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Les interventions de Claude Domeizel sur ce dossier
7 amendements trouvés
10/12/2004 — Amendement N° II-135 au texte N° 20042005-073 - Après l'article 68 nonies (Retiré)
M. Domeizel
Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 1523 du code général des impôts est ainsi rédigé : « La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers ou le cas échéant de leurs locataires et exigible contre eux. Les dispositions de l'article 1686 s'appliquent au recouvrement ...
10/12/2004 — Amendement N° II-134 au texte N° 20042005-073 - Après l'article 68 nonies (Rejeté)
MM. Domeizel, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Morei...
Après l'article 68 nonies insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l'article 1521 du code général des impôts est supprimé à compter du 1 er janvier 2005. Exposé sommaire : Actuellement selon l'article 1521 du code général des impôts sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères « les locaux situé...
10/12/2004 — Amendement N° II-132 au texte N° 20042005-073 - Après l'article 68 nonies (Tombe)
MM. Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Serge...
Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le deuxième alinéa du 2. du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe peut, afin de limiter le...
10/12/2004 — Amendement N° II-130 au texte N° 20042005-073 - Après l'article 68 nonies (Tombe)
MM. Pastor, Massion, Collombat, Domeizel, Raoul
Après l'article 68 nonies insérer un article additionnel rédigé comme suit: L'article 107 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est abrogé. Exposé sommaire : L'article 107 de la loi de finances pour 2004 a modifié le code général des impôts afin de «remettre les collectivités au cœur de leurs prérogatives fisc...
02/12/2004 — Amendement N° II-17 au texte N° 20042005-073 - Article 73 (Rejeté)
MM. Auban, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, remplacer les mots : la bonification pour enfant mentionnée aux b et b bis de l'article L. 12 par les mots : les bonifications visées à l'article L. 12 Exposé sommaire : Le dispositif particu...
02/12/2004 — Amendement N° II-16 au texte N° 20042005-073 - Article 73 (Rejeté)
MM. Auban, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
I - Compléter le cinquième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'articxle L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite par les mots : d'un trimestre entier au moins de durée d'assurance avant ces âges, II – Supprimer les sixième et septième alinéas du I du même texte. Exposé sommaire : L'objectif de...
02/12/2004 — Amendement N° II-15 au texte N° 20042005-073 - Article 73 (Rejeté)
MM. Auban, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
I. – Au début du deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, supprimer les mots : A compter du 1 er janvier 2008 II. – Au début du troisième alinéa (2°) du I du même texte, supprimer les mots : A compter du 1 er juillet 2006 III. – Au déb...
