Les interventions de Claude Domeizel sur ce dossier

1 amendement trouvé

26/06/2008 — Amendement N° 37 2ème rectif. au texte N° 20072008-389 - Article 4 (Rejeté)
MM. Collombat, Domeizel, Frécon, Krattinger, Repentin, Sueur

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation, par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, cette obligation de service d'accueil n'est pas opposable aux communes de moins de 3500 habitants. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre le dispositif de service d'accueil aux communes de...