Avenir et justice du système de retraites

Avant l'alinéa 1 I.- Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les contrats d’assurance maladie complémentaire conclus avec les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871...

Amendement n° 45 rect., alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , décomposés par prestations associées Exposé sommaire : L’objectif poursuivi par cette mesure est de faire diminuer le prix de certains dispositifs médicaux, pour lesquels le remboursement par l’assureur complémentaire est majoritaire ; il est aussi d’é...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du septième alinéa, le mot : « périodiquement » est remplacé par les mots : « dans l’année des trentième, quarantième et cinquantième anniversaires de l’assuré » ; 2° À la première p...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour la durée du mandat, les membres du Comité et son président ne peuvent exercer de mandat auprès d’une caisse de retraite. Exposé sommaire : Compte tenu des missions dévolues au comité de surveillance des retraites, il est nécessaire d’assurer son indépendance vis-à-vis des di...

I. - Remplacer les mots : la fonction publique par les mots : les trois fonctions publiques II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les employeurs territoriaux et hospitaliers y sont représentés, pour chacun d’eux, par un membre désigné par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite des agents des colle...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les organismes en charge de la prévention transmettent à l’Observatoire de la pénibilité du Conseil d’orientation sur les conditions de travail, un bilan annuel des mesures financées de prévention de la pénibilité, au plus tard le 30 juin. L’observatoire de la pénibilité du Cons...