Volontariat associatif et engagement éducatif

Cet amendement tend à permettre aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif de bénéficier de la législation de droit commun relative aux repos quotidien et hebdomadaire. Les conditions d'exercice de leur mission dans les centres de vacances, auprès de jeunes enfants ou d'adolescents, sont extrêmement difficiles et fatigantes. Il est prim...

Cet amendement procède du même esprit que l'amendement n° 31 que nous avons défendu tout à l'heure : il tend à renvoyer à la négociation collective, et non au pouvoir réglementaire, le soin de fixer les modalités de décompte du temps de travail opposables aux titulaires des contrats d'engagement éducatif. Nous avons déjà fait valoir nos argume...

Il n'est pas opportun que le pouvoir réglementaire fixe des conditions particulières à l'intervention de l'inspection du travail pour la vérification de l'application des dispositions légales et réglementaires s'appliquant aux contrats d'engagement éducatif. Il suffit, dans le cas présent, d'appliquer le code du travail qui, dans son chapitre ...

A l'issue de ce débat au cours duquel je me suis souvent exprimé, je demeure perplexe, je ressens même, je vous le dis très clairement, une réelle méfiance à l'égard du dispositif relatif au volontariat associatif. Je ne peux pas ne pas rappeler que les mesures proposées concernent toutes les associations : à caractère philanthropique, éducati...

Au demeurant, ils pourront gagner plus en travaillant à temps partiel. Ces questions en amènent une autre, inévitable, monsieur le ministre, pour les représentants des collectivités territoriales que nous sommes : le volontariat n'aurait-il pas vocation à remplacer dans les associations les emplois-jeunes, supprimés totalement à contretemps po...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis a suscité un débat approfondi lors de la réunion de la commission des affaires sociales, saisie pour avis, qui y était consacrée. Nous sommes en effet en présence d'un véritable OVNI en matière sociale, puisque le volontariat associatif, dont ...

Comme l'a dit Mme le rapporteur pour avis, il s'agit d'une philosophie nouvelle. Nous sommes en présence d'un statut nouveau, intermédiaire, si l'on peut dire, entre le bénévolat et le salariat. Le bénévole, qui ne reçoit aucune rémunération, dispose d'une totale liberté de s'investir ou non dans une association. Il peut mettre fin à tout mome...

Je finis par me poser des questions ! Je rappelle que certains des amendements déclarés irrecevables proposaient la suppression totale ou partielle du troisième alinéa de l'article 3. Quant à l'amendement n° 41, présenté par le groupe socialiste, il tendait à ajouter les mots « supérieure ou égale au minimum vieillesse » après les mots « pensi...

Je souhaite rappeler les termes de l'article 40 de la Constitution : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. » Je demande une nouvelle fois a...

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, avant de présenter cet amendement, je prends quelques secondes pour le relire, car je veux m'assurer qu'il n'est pas susceptible de se voir opposer l'article 40...

Cet amendement a pour objet de compléter l'article 4 du projet de loi, qui prévoit que l'engagement dans le volontariat est un motif légitime de démission et n'emporte donc pas de conséquences préjudiciables pour le salarié. Néanmoins, la démission d'un poste de salarié, particulièrement dans le contexte actuel de fort chômage, est une décisio...

Je trouve un peu succinctes les explications de la commission et du Gouvernement. Ce dernier aurait d'ailleurs pu invoquer l'article 40.

M. Claude Domeizel. Si, car cette proposition conduit à une diminution des ressources publiques en ce qu'elle encourage un salarié à renoncer temporairement à son emploi pour s'engager dans le volontariat et donc à ne plus cotiser à la sécurité sociale !

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'adjectif « désintéressée » utilisé pour qualifier la collaboration de la personne volontaire, et ce pour deux raisons. Et, si l'une des deux raisons avancées ne rencontre pas votre assentiment, mes chers collègues, j'espère que l'autre vous conduira à voter cet amendement. Tout d'abord, le volo...

J'ai écouté attentivement et le rapporteur et le ministre, et je voudrais revenir sur les propos de M. le rapporteur. L'article 1er du projet de loi concerne les activités qui ont « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, ...

Par cet amendement, nous rejoignons la préoccupation exprimée dans le rapport pour avis de la commission des affaires sociales, laquelle propose de fixer une durée minimale de six mois pour le volontariat. Nous souhaitons en outre établir une distinction avec le bénévolat et, surtout, éviter une trop grande précarisation du statut de volontair...

Cet amendement se situe dans le droit-fil de celui qui a été présenté brillamment par notre collègue David Assouline et que le Sénat a adopté tout à l'heure. Il a été très bien dit que les volontaires n'étaient pas soumis au code du travail et que le contentieux éventuel relevait non pas des conseils de prud'hommes mais de la juridiction de dr...

M. Claude Domeizel. Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la personne qui s'engagerait dans ce que l'on n'ose appeler un travail à temps plein ne puisse se voir contrainte d'y consacrer plus de 1 600 heures par an. Cette durée correspond à celle d'un temps plein, moins, évidemment, le lundi de Pentecôte !

Monsieur le ministre, je n'ai jamais parlé d'association de malfaiteurs, ni de quoi que ce soit de cette nature. Je vous renvoie au texte de l'amendement que je propose ! J'ai expliqué pourquoi ma proposition était utile, compte tenu de la modicité de l'indemnité que ces personnes perçoivent. Cet amendement vise à insérer, après l'article 9-2...

L'engagement associatif suppose, sans aucun doute, une certaine souplesse dans l'organisation des tâches à accomplir. C'est pourquoi nous proposons que la durée maximale consacrée à sa mission par la personne volontaire soit calculée annuellement, et non pas de façon hebdomadaire, ce qui serait vite incompatible avec la réalité. Toutefois, il ...