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Les interventions de Claude Domeizel sur ce dossier
3 amendements trouvés
22/03/2005 — Amendement N° 75 au texte N° 20042005-172 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toutes dispositions législatives et réglementaires prévues en faveur de l'une des trois fonctions publiques s'appliquent aux autres fonctions publiques, sauf dispositions contraires expresses. En application de ce principe, la pension des fonctionnaires dont le cadre d'emploi a...
22/03/2005 — Amendement N° 74 au texte N° 20042005-172 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est ainsi rédigé: « II - Cette condition s'applique au titre des enfants nés, adoptés ou pris en charge à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Elle n'est ...
22/03/2005 — Amendement N° 73 au texte N° 20042005-172 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « 3 º) Lorsque le fonctionnaire est parent de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité...
