Protection de l'enfance

Je comprends fort bien votre réponse, monsieur le ministre. Il est tout à fait normal que les indemnités des correspondants territoriaux ne soient pas fiscalisées. En revanche, la façon de procéder me gêne ! En quelque sorte, nos débats « serviront » de loi.

Une telle méthode de travail présente un inconvénient. En effet, si la loi prévoit expressément la non-fiscalisation des indemnités susvisées, point n'est besoin ensuite de procéder à des recherches. En revanche, si l'on se contente de renvoyer à nos débats pour savoir quel sort doit être réservé auxdites indemnités, il faudra rechercher les dé...

Je maintiens que la mesure dont il s'agit relève, non pas du domaine réglementaire mais de la loi. Cependant, j'admets qu'elle pourrait être considérée comme un cavalier dans ce texte, ce qui serait ennuyeux. En fait, la commission serait bien inspirée de la reprendre lors de l'examen d'un prochain projet de loi de finances.

Cet amendement pourrait apparaît anodin, voire anecdotique, mais la langue française est riche et il existe une différence - même si la frontière est mince ! - entre « sans délai » et « dans les meilleurs délais ». En effet, si le précédent texte prévoyait une transmission « dans les meilleurs délais au président du conseil général ou au respo...

Il convient de trouver une solution à la situation des mineurs étrangers âgés de seize ans révolus qui ne peuvent prétendre au statut de réfugié. Ceux-ci ne peuvent en effet prétendre, à l'âge de dix-huit ans, à aucun statut particulier, alors même qu'ils ont bénéficié d'une prise en charge au nom de la protection de l'enfance.

Je présente à nouveau aujourd'hui cet amendement concernant l'inscription des mineurs sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, le FIJAIS, que j'avais déjà défendu, puis retiré, lors de notre débat des 20 et 21 juin de l'année dernière. Je suis tout à fait d'accord pour reconnaître la néces...

J'ai bien noté que, si M. About était défavorable à notre amendement, ce n'était pas sur le fond, mais parce que la commission avait déjà émis un avis défavorable en première lecture. Or la discussion que nous avons en ce moment doit, justement, nous permettre d'évoluer. Je vous rappelle que sept mois se sont déjà écoulés depuis notre dernier d...

Je voudrais donner mon sentiment à propos des écoles en milieu rural. Je représente un département très rural où j'ai eu l'occasion d'enseigner. Je veux donc faire connaître la position d'un enseignant sur l'objectif que doit viser l'éducation nationale. Le premier objectif est que les enfants ne restent pas dans la famille et rencontrent l'a...

Je voterai en faveur de la suppression de cet article. La vaccination est-elle un acte médical ? Oui, puisque seuls les médecins peuvent l'effectuer. Cela sous-entend qu'elle doit être comprise comme une possibilité médicale au sujet de laquelle le citoyen peut se positionner comme il l'entend. Il est libre de gérer sa santé comme il le souhai...

Tant de personnes appartenant à des sectes ? Il y a vraiment du pain sur la planche ! Enfin, monsieur le ministre délégué, pour vous persuader de la nécessité de supprimer cet article, je reprendrai une phrase que vous avez employée tout à l'heure : « Ce n'est pas parce qu'il y a des sectes qu'il faut tout interdire ! »

Je me suis déjà exprimé sur ce sujet la nuit dernière, lors du début de l'examen du titre II de ce projet de loi ; je n'y reviendrai donc pas. L'amendement n° 37 rectifié bis tend à limiter l'inscription des mineurs au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, qui est lourde de conséquences...

Je vous laisse le soin de dire s'il le mérite, monsieur Nogrix. Pour ma part, j'expose mon point de vue. Je défends non des cas particuliers, mais les jeunes qui, à la suite d'une bêtise de jeunesse, se verraient infliger une peine excessivement lourde par rapport à l'erreur qu'ils ont commise. Réfléchissez-y ! Je me tourne vers M. le ministre...

Au cours de la navette, nous examinerons la solution que vous-même, monsieur le ministre, et M. le garde des sceaux proposerez pour régler une situation dont l'acuité, certes, peut être moindre au bout de trois ans, après l'effacement de la peine du casier judiciaire, mais qui, reconnaissez-le, demeure regrettable et grave au regard d'une simpl...

Mon intervention consistera en fait en un commentaire sur l'ensemble du titre II. L'intitulé de ce titre, qui fait référence aux « liens entre protection sociale et protection judiciaire de l'enfance », est tout à fait évocateur. Dans l'exposé des motifs de votre projet de loi, monsieur le ministre, il est question d' « évaluation des risques...