Interventions en hémicycle de Claude Domeizel

L'amendement n° 33 tend à supprimer de l'alinéa visé la mention : « sauf disposition contraire prévue par la convention ou l'accord collectif », mention qui s'applique à la possibilité pour le salarié d'utiliser les droits affectés au compte épargne-temps pour compléter sa rémunération. Il faut préciser que le choix de cette option est laissé à...

Donc, 77 % sont satisfaits !

M. Claude Domeizel. Notre amendement vise à supprimer le premier alinéa de cet article, qui nous paraît reposer sur une méconnaissance totale de la réalité du monde du travail et aussi, ce qui n'est pas rien, du droit du travail.

Ainsi donc, monsieur le ministre, le salarié est bien un citoyen au sein de l'entreprise. C'est, pour nous socialistes, un motif de profonde satisfaction de vous voir aujourd'hui, par votre pétition de principe sur le choix du salarié, aller au-delà des lois Auroux que vos amis avaient tant vilipendées dans les années quatre-vingt. Il y était q...

A moins que tout cela ne relève d'une formidable hypocrisie ?

Qui peut sérieusement croire que le salarié décidera des heures « sur-supplémentaires » qu'il effectuera ? Comment aura-t-il connaissance du carnet de commandes de l'entreprise ? A fortiori, comment en aura-t-il la maîtrise ? Comment peut-on feindre d'ignorer, nous vous l'avons d'ailleurs déjà dit, que c'est l'employeur qui décide des ...

Vous avez vous-même déclaré à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, que les heures choisies étaient bien des heures supplémentaires. Elles relèvent donc de cette législation et de cette jurisprudence de la Cour de cassation. On veut faire croire aux salariés qu'ils disposeraient d'une nouvelle liberté pour augmenter leur salaire. C'est,...

...tant sur le plan juridique que sur le plan financier. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail.

Monsieur le président, je ferai quelques remarques sur nos méthodes de travail.

Nous avons renvoyé à la fin de notre discussion des amendements qui auraient dus être examinés avant ou après les article 1er, 2 et 3. Je me trouve donc dans une situation un peu surréaliste.

Je suis en effet contraint de présenter un amendement tendant à modifier une partie d'un article dont je viens de demander la suppression dans un autre amendement ! Imaginez - après tout, pourquoi pas ? -, que j'aie été assez convaincant tout à l'heure et que mon amendement de suppression soit adopté.

J'aurais donc parlé pour rien !

Nos méthodes de travail sont totalement illogiques !

Ce n'est pas parce qu'elle est fréquente qu'elle est logique ! Même si je le fais pour rien, je vais vous présenter l'amendement n° 55.

Il s'agit d'un amendement de cohérence, qui tend à insérer dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 2 pour l'article L. 212-6-1 du code du travail le mot « étendu » après le mot « branche », pour qualifier l'accord de branche autorisant la réalisation des heures choisies. Je rappelle que ces heures choisies peuvent aller b...

Ces allongements successifs des heures que pourront effectuer les salariés sont inquiétants, notamment d'un point de vue sanitaire. Il est donc important que l'Etat, qui se désengage déjà puisque l'autorisation de l'inspecteur du travail ne sera plus nécessaire s'agissant des heures choisies, conserve au moins la capacité de s'assurer de la con...

... et, dans l'hypothèse où l'amendement n° 53 tendant à supprimer l'article 2 serait rejeté, je vous demande de voter cet amendement n° 55.

La multiplication des possibilités d'application différente du droit du travail selon les entreprises, et même les établissements, semble désormais être une doctrine de ce gouvernement et de cette majorité. Nous sommes entrés dans l'ère de la législation aléatoire sur une durée du travail variable, différemment rémunérée grâce au compte épargn...

Acceptez-vous, monsieur le président, que je défende en même temps l'amendement n° 77 ?

M. Claude Domeizel. Ces amendements pourront être considérés comme défendus lorsque je vous aurai dit que ce sont tous deux des amendements de coordination.