Sécurisation de l'emploi

L'article L. 335-5 du code de l'éducation dispose que « peuvent être prises en compte, au titre de la VAE, l'ensemble des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre ».

C'est l'application du droit commun. La rédaction de l'amendement d'ailleurs se borne à prévoir que le salarié « peut » demander une VAE.

L'amendement n° 105 abroge un article du code du travail qui prévoit qu'un accord collectif peut fixer les modalités spécifiques d'information et de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de dix salariés ou plus pendant trente jours. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 168 qui instaure une forme de cogestion des entreprises entre l'employeur et le comité d'entreprise. Les signataires de l'Ani n'ont pas souhaité aller si loin.

L'amendement n° 107 rend obligatoire la consultation préalable du comité d'entreprise sur toutes les décisions de l'employeur, y compris avant le lancement d'une OPA. L'Ani ne l'a pas prévu. Avis défavorable.

L'amendement n° 169 renforce le pouvoir de proposition du comité d'entreprise (CE). Il est en partie satisfait car l'article L. 2323-1 du code du travail dispose que le CE « formule à son initiative et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnell...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui constituera sans nul doute l’un des textes importants du quinquennat et, pour le moins, marquera en profondeur le dialogue social dans notre pays, tant par l’ampleur des s...

Avis défavorable à l'amendement n° 106 qui confère au comité d'entreprise une capacité générale d'élaboration de propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l'employeur. Il est d'ailleurs déjà largement satisfait.

C’est dans ce même état d’esprit que la commission des affaires sociales du Sénat a examiné le texte, jeudi dernier. C’est avec la même exigence que j’ai orienté ses travaux, dans l’examen des différents amendements qui lui sont parvenus. À cet égard, je souhaiterais saluer le travail de nos collègues Catherine Génisson, rapporteur de la délég...

Avis défavorable à l'amendement n° 170 qui élargit les pouvoirs du comité d'entreprise. Les instances représentatives du personnel n'ont qu'un pouvoir consultatif.

L'amendement n° 110 prévoit que le comité d'entreprise disposera d'un délai d'examen suffisant et adapté aux questions qui lui sont soumises. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 109 et 578 qui donnent un délai de trente jours au CE pour rendre ses avis.

L'amendement n° 636 inclut le temps nécessaire à la consultation de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les délais fixés au comité d'entreprise pour qu'il rende ses avis. Cette précision n'est pas opportune : l'instance n'a pas à être informée et consultée, elle peut être mise ...

L'amendement n° 632 prévoit que si le CHSCT n'a pas rendu son avis dans les temps, il est réputé avoir été consulté. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

Le Gouvernement devra nous éclairer sur l'articulation de ces dispositions avec les modifications apportées par l'Assemblée nationale. L'alinéa 3 prévoit que les délais de consultation du CE, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au CE d'exercer utilement sa compétence en tenant compte le cas échéant, de l'information...

L'amendement n° 113 précise qu'on ne peut présumer que le CE a été consulté que s'il possède les informations nécessaires à sa pleine compréhension du dossier et les réponses de l'employeur à ses observations.

L'amendement n° 114 apporte des précisions sur le droit d'information du comité d'entreprise. Il n'est pas conforme à l'esprit de l'article 12 de l'Ani. Avis défavorable.

L'amendement n° 115 étend les prérogatives du juge saisi par les membres du comité d'entreprise. Mais cet amendement est satisfait car le juge apprécie déjà souverainement le caractère suffisant des informations transmises. Il appréciera également souverainement l'opportunité de prolonger le délai dont dispose le CE pour rendre son avis. Avis d...

L'amendement n° 116 concerne le délai d'examen accordé au CE mais comporte une erreur matérielle. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° 119 confère un effet suspensif à la saisine du juge. Avis défavorable car il déséquilibre trop largement la procédure.