Sécurisation de l'emploi

En prévoyant que les représentants des salariés dans les conseils de surveillance soient désignés par élection, l'amendement n°185 s'éloigne du projet de loi et complique encore la mise en oeuvre de la réforme. Je propose donc un avis défavorable.

Comme l'amendement n° 641 retiré en commission, l'amendement n° 645 propose de ne plus exiger l'existence d'un comité d'entreprise pour que des représentants des salariés siègent dans un conseil de surveillance. Par cohérence avec la position déjà exprimée, je pense qu'il serait judicieux de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 183, qui propose de fixer le nombre de représentants des salariés au conseil de surveillance de l'entreprise au tiers de sa composition totale, excède ce qui a été convenu dans le cadre de l'Ani et appelle donc un avis défavorable.

Je propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 182 instituant un délit d'entrave en cas de refus de mise en oeuvre de la représentation des salariés au conseil de surveillance.

L'amendent n° 521 propose de supprimer la protection contre le licenciement offerte aux représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance de l'entreprise. Or ces derniers, désignés par le personnel, pourraient subir des pressions, ce qui justifie l'existence d'un statut protecteur et me conduit à donner un avis défavorab...

Certes, mais il est tout à fait en cohérence avec ce qui est déjà prévu par le code du travail.

L'amendement n° 187 invite les partenaires sociaux à engager, avant le 30 juin 2014, une négociation sur l'extension de la représentation des salariés dans les organes chargés de l'administration ou de la surveillance des sociétés. Je propose un avis défavorable car il me semble plus opportun d'attendre le premier rapport que le Gouvernement re...

L'amendement n° 192 prévoit un encadrement drastique de la forme du contrat de travail. Une réforme d'une telle importance n'est pas envisageable sans une concertation préalable avec les partenaires sociaux et sans en mesurer les conséquences juridiques.

Certes, nous partageons tous l'esprit de l'amendement n° 193 qui vise à réaffirmer dans le texte que le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein constitue la règle en matière de contrat de travail. Il me semble toutefois déjà satisfait par l'alinéa précédent de l'article L. 1221-2 du code du travail. Je vous proposerai donc de demander ...

L'amendement n° 203, qui propose la préservation des droits à l'assurance chômage en cas de reprise d'emploi, est satisfait par les règles actuelles d'indemnisation du chômage - notamment au travers de la reprise de droits et la réadmission - de surcroît appelées à être renforcées par la mise en place des droits rechargeables. C'est en outre au...

Relèvent aussi de la négociation entre les partenaires sociaux les dispositions de l'amendement n° 202 tendant à la prise en compte des droits anciens à l'assurance chômage au titre des droits rechargeables. La même observation vaut pour l'amendement n° 588.

L'amendement n° 198 rectifié, qui propose de préciser, dans le contenu du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), la nature du contrat de travail recherché, sort du champ du projet de loi. Il appelle donc un avis défavorable.

L'objet de l'amendement n° 196 est de permettre à un demandeur d'emploi de se faire accompagner lors de la signature de son PPAE. Prévoir l'intervention d'une tierce personne ne me semble pas nécessaire. Et qui serait-elle ?

L'amendement n° 197 propose d'instaurer un délai de résiliation de dix jours après la signature du PPAE. Il ne me semble pas opportun de nous immiscer dans la relation entre le demandeur d'emploi et Pôle emploi.

Je vous propose d'émettre aussi un avis défavorable à l'amendement n° 199 tendant à créer une commission de recours gracieux pour les demandeurs d'emploi sanctionnés par Pôle emploi.

L'amendement n° 205 propose une majoration des cotisations patronales d'assurance chômage sur les contrats à durée déterminée (CDD), d'intérim et à temps partiel, alors que la fixation des taux des cotisations d'assurance chômage relève des partenaires sociaux. Je vous recommande donc un avis défavorable.

En proposant de supprimer la possibilité de minorer les cotisations d'assurance chômage, l'amendement n° 207 contredit l'Ani. Avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 206, en prévoyant une modulation des cotisations d'assurance chômage en fonction de la politique salariale et de partage de la valeur ajoutée de l'entreprise, il introduit un nouveau critère absent de l'Ani, ce à quoi je vous propose d'émettre un avis défavorable.

L'amendement n° 237 rectifié tend à exclure, pour les contrats précaires, la possibilité de minorer les taux des contributions Unédic. Avis défavorable.

Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 209 visant à restreindre la minoration du taux des cotisations d'assurance chômage aux contrats de travail ne bénéficiant pas d'autres exonérations de cotisations sociales.