Sécurisation de l'emploi

L'amendement n° 149 prévoit la saisine du juge administratif par le comité d'entreprise pour ordonner le remboursement et interrompre le versement du CICE. Cela sort clairement des attributions consultatives du comité d'entreprise. Avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 542.

L'amendement n° 150 supprime l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette instance a été voulue par les partenaires sociaux, et semble intéressante. Avis défavorable.

L'amendement n° 151 conditionne la mise en place d'une instance de coordination à un accord d'entreprise préalable, ce qui est contraire à l'Ani. Avis défavorable.

L'amendement n° 152 prévoit la désignation du secrétaire de l'instance de coordination parmi les membres de la délégation du personnel. Il est satisfait : comme les règles relatives au fonctionnement de l'instance de coordination sont celles applicables pour les CHSCT, le code du travail s'applique. Il n'y a donc pas lieu de le préciser à nouve...

L'amendement n° 153 supprime la voix délibérative de l'employeur au sein de l'instance de coordination. Il est légitime que l'employeur, en tant que président de l'instance de coordination, puisse participer à un vote en son sein. Sa voix n'a pas plus de valeur que celle des autres membres.

L'amendement n° 156 supprime la possibilité pour un accord d'entreprise de prévoir des modalités spécifiques de composition et de fonctionnement de l'instance de coordination. Avis défavorable.

Ne perdez pas de vue le bénéfice essentiel de cette disposition : avoir une expertise unique, et non éclatée.

L'amendement n° 534, identique à l'amendement n° 637, prévoit des modalités spécifiques de composition et de fonctionnement de l'instance de coordination des CHSCT. Je ne suis pas certain que l'accord de groupe soit la meilleure échelle pour traiter de cette instance : un CHSCT doit être créé dans chaque établissement d'au moins cinquante salar...

L'amendement n° 155 crée pour l'instance l'obligation de se déplacer dans chacun des lieux concernés avant de rendre son avis. Cet amendement est devenu sans objet car l'Assemblée nationale a retiré la possibilité à un accord d'entreprise de prévoir que l'avis de l'instance de coordination se substituera à celui des CHSCT locaux. Retrait, ou av...

Notre collègue Michelle Meunier vient de présenter les arguments justifiant le rejet de cette motion. L’objet même du présent projet de loi, faut-il le rappeler, est de développer l’emploi. C’est la priorité, la finalité absolue de ce texte. Je prendrai quelques exemples. À court terme, nous mettons en place la réforme du chômage partiel et l...

L'amendement n° 535 rétablit la possibilité, pour l'avis de l'instance de coordination, de se substituer aux avis des CHSCT locaux. Cette mesure a été supprimée par l'Assemblée nationale à juste titre car il est indispensable que dans chaque établissement le CHSCT puisse se prononcer sur un projet en fonction de la situation spécifique de celui...

L'amendement n° 162 crée l'obligation pour l'employeur de réaliser un livret d'information sur les risques dans l'entreprise et les règles en matière de santé au travail. Cette mesure de prévention est intéressante mais elle doit trouver sa place dans un texte sur la santé au travail. Si l'on introduit dans ce texte la santé au travail, il pren...

L'amendement n° 157 élargit les missions des services de santé au travail à la prévention des pathologies à effet différé. Il s'inspire d'une initiative de Jean-Pierre Godefroy, dont on ne peut que partager le but, mais qui n'a pas sa place dans ce projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 158 renforce les obligations de l'employeur envers les prescriptions du médecin du travail. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

L'amendement n° 160 prévoit l'accès direct du CHSCT aux propositions et préconisations faites par le médecin du travail ainsi qu'à la réponse formulée par l'employeur. Cela n'entre ni dans le champ de l'Ani, ni dans celui du projet de loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 163 porte sur l'habilitation administrative des médecins non spécialistes faisant fonction de médecins du travail pour certaines catégories de salariés. Il reprend une fois de plus une initiative de Jean-Pierre Godefroy, qui aurait toute sa place dans un texte sur la protection de la santé au travail. Avis défavorable.

L'amendement n° 159 prévoit la protection contre le licenciement des salariés chargés de la protection et de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise. Il s'agit de leur conférer la qualité de salarié protégé. L'objet de ce projet de loi n'est pas de refaire la réforme de la protection de la santé au travail : avis défavorable.

Les amendements n° 165 et n° 78 donnent au comité d'entreprise un droit d'opposition au plan de formation. Le comité d'entreprise rend un avis. Les partenaires sociaux n'ont pas souhaité modifier cet équilibre. Avis défavorable.

L'amendement n° 161 a pour objet de pouvoir opposer à l'employeur, en cas de contentieux, son refus d'appliquer les prescriptions du médecin du travail. Ce projet de loi n'est pas le lieu où discuter d'une réforme du contentieux de la santé au travail. Avis défavorable.

L'amendement n° 164 affranchit d'injonction préalable l'imposition à l'employeur, par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), d'une cotisation supplémentaire s'il ne respecte pas ses obligations en matière d'organisation des services de santé au travail. Un amendement identique avait été présenté par les commissaires ...