Interventions en commissions de Claude Jeannerot

Les amendements n° 165 et n° 78 donnent au comité d'entreprise un droit d'opposition au plan de formation. Le comité d'entreprise rend un avis. Les partenaires sociaux n'ont pas souhaité modifier cet équilibre. Avis défavorable.

L'amendement n° 161 a pour objet de pouvoir opposer à l'employeur, en cas de contentieux, son refus d'appliquer les prescriptions du médecin du travail. Ce projet de loi n'est pas le lieu où discuter d'une réforme du contentieux de la santé au travail. Avis défavorable.

L'amendement n° 164 affranchit d'injonction préalable l'imposition à l'employeur, par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), d'une cotisation supplémentaire s'il ne respecte pas ses obligations en matière d'organisation des services de santé au travail. Un amendement identique avait été présenté par les commissaires ...

L'amendement n° 166 prévoit l'élection de représentants par les salariés au conseil d'administration, dont le nombre serait au moins le tiers de celui des autres administrateurs. Cet amendement est en très grande partie satisfait par les dispositions de l'article 5. Avis défavorable.

L'amendement n° 190 supprime la règle selon laquelle les statuts de la société peuvent imposer que chaque administrateur soit actionnaire. Une exception à cette règle est prévue à l'article 5 pour les administrateurs représentant les salariés. Il est donc satisfait. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 167 est identique à l'amendement n° 166. Même avis.

L'amendement n° 234 étend aux entreprises ayant deux mille salariés en France ou cinq mille salariés dans le monde l'obligation d'avoir des représentants des salariés dans leur conseil d'administration. Cet amendement va au-delà de la volonté des partenaires sociaux. Attendons que les administrateurs salariés soient entrés en fonction dans les ...

L'amendement n° 235 modifie l'appréciation du critère d'effectif pour les entreprises devant comporter des administrateurs salariés. Ces sociétés devraient employer cinq mille ou dix mille salariés « équivalent temps plein » et non plus « permanents ». Cette modification aura des conséquences contraires aux intentions de ses auteurs : cela rest...

L'amendement n° 641 supprime l'obligation d'avoir un comité d'entreprise pour les entreprises qui devront compter des administrateurs salariés. Cet amendement pose une question importante sur le périmètre de la mesure et les éventuelles stratégies d'évitement qui pourraient être mises en place. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

Oui.

L'amendement n° 173 soumet à l'obligation d'avoir des représentants des salariés à leur conseil d'administration les filiales des entreprises qui y sont déjà soumises. Cet amendement va plus loin que le point d'équilibre entre les différents intérêts concernés que constitue cet article. Avis défavorable.

L'amendement n° 177 sort du champ de l'Ani. Une telle évolution est sans doute souhaitable, mais c'est un peu prématuré.

L'équilibre actuel correspond au début d'un processus nouveau. Il est imaginable qu'une fois ce processus éprouvé, les partenaires sociaux décident d'aller au-delà et fassent aux salariés une place plus importante dans les conseils d'administration. Mais je n'exprime ici que mon propre sentiment.

L'amendement n° 556 fait du nombre d'administrateurs salariés prévu par la loi un plancher et non un seuil fixe. Cette disposition avait été adoptée par l'Assemblée nationale. Sur proposition de notre collègue Gaëtan Gorce, nous l'avons supprimée dans la réécriture de l'article 5. Je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° 236 augmente le nombre d'administrateurs salariés. Retrait, ou avis défavorable. Même avis sur les amendements n° 543 et 544.

L'amendement n° 520 exclut du conseil d'administration les représentants du comité d'entreprise dans les sociétés dotées d'administrateurs salariés. Les administrateurs salariés n'ont pas la même fonction que les représentants du comité d'entreprise, qui assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et, membres de cet...

L'amendement n° 178 prévoit la définition des modalités d'élection des représentants des salariés par décret en Conseil d'État. L'Ani est silencieux sur ce point ; il serait souhaitable d'interroger le Gouvernement.

L'amendement n° 642 est de coordination. Avis favorable.

J'ai eu du mal à comprendre l'amendement n° 175, qui porte sur l'alinéa 15, fixant la procédure à suivre si l'entreprise refuse de modifier ses statuts pour accueillir des représentants des salariés dans son conseil d'administration. Celle-ci a été renforcée par un amendement de Gaëtan Gorce, avec la possibilité pour tout salarié de saisir le p...

L'amendement n° 179 fait du refus de prendre les mesures nécessaires à l'élection ou à la désignation d'administrateurs salariés un délit d'entrave. L'un des amendements adoptés par la commission des affaires sociales la semaine dernière à l'initiative de Gaëtan Gorce a instauré une procédure permettant à tout salarié de saisir le président du ...