Interventions en commissions de Claude Jeannerot

Il n'est pas utile de mentionner explicitement les ayants droit qui, dans la pratique, relèvent éventuellement des garanties du titulaire des droits. En outre, cette rédaction pourrait laisser entendre qu'ils sont nécessairement couverts avec leur conjoint.

L'amendement n° 137 intègre les soins optiques dans la couverture minimale. L'Ani fixe un forfait optique de cent euros par an. Ne surchargeons pas le texte. Le panier de soins-socle sera défini par décret. Retrait. L'amendement n° 137 est retiré. L'amendement n° 251 entendait clarifier une rédaction mais il semble préférable, après consult...

Le texte le fait déjà : c'est un élément de la couverture minimale. L'amendement n° 135 est retiré. L'amendement n° 136 est intéressant : il fixe une sanction si l'employeur ne respecte pas la nécessité de faire bénéficier son salarié d'une couverture santé. Toutefois, ce n'est pas prévu par l'Ani. Retrait, ou avis défavorable. L'amendemen...

La précision apportée par l'amendement n° 120 est déjà prévue dans le texte. L'amendement n° 120 est retiré. L'un de mes amendements est plus large que le n° 132.

L'amendement n° 127 prévoit une extension importante des droits des salariés pendant la période de maintien des droits lorsqu'ils se retrouvent au chômage. Cette extension porte sur un risque lourd, les conséquences financières peuvent être très importantes et n'ont pas été évaluées ni mesurées en concertation avec les partenaires sociaux. Retr...

Ce décret ne fait pas l'économie de l'essentiel.

L'accord prévoit trois voies : le choix libre de l'entreprise, la recommandation ou la désignation. Cela n'est pas changé et ne modifie pas le droit existant.

Il ne s'agit que de simplifier la rédaction, sans toucher au fond.

La rédaction de l'alinéa 29 est trop complexe.

J'avais annoncé l'amendement n° 256, relatif à l'Alsace-Moselle. L'amendement n° 256 est adopté. L'amendement n° 134 porte une réforme profonde du régime local d'Alsace-Moselle. Elle ne peut s'envisager sans une évaluation et une large concertation. L'amendement n° 134 est retiré. L'amendement rédactionnel n° 257 est adopté. Avec l'ado...

L'amendement n° 9, qui exclut certaines activités du champ de la directive « Services » n'a pas de rapport avec l'Ani. Avis défavorable. L'amendement n° 9 est rejeté. L'amendement n° 25 entre dans le champ de la prochaine réforme de la formation professionnelle. Avis défavorable, d'autant que le texte prévoit des négociations sur ce thème. ...

L'amendement n° 269 simplifie la rédaction de l'alinéa 10 tout en en conservant le coeur, afin que le texte soit moins bavard. J'ai tenu à conserver l'insertion d'un volet relatif à la formation professionnelle des personnes en situation de handicap dans la stratégie nationale de formation professionnelle.

L'amendement n° 271 est rédactionnel : j'ai préféré à « progresser professionnellement » les mots « favoriser son évolution professionnelle ».

Même remarque pour « progresser professionnellement »...

La progression évoque une trajectoire dans une entreprise, l'évolution peut aussi inclure une reconversion... L'amendement n° 271 est adopté. Les amendements rédactionnels n°s 272, 273, 274 et 275 sont adoptés. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cela sort du champ de l'Ani. L'amendement n° 10 est rejeté. L'amendement n° 11 précise que l'employeur choisit l'organisme de formation après consultation des IRP. Cela sort du champ de l'Ani, et mérite d'être traité dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, qui fera l'objet d'un projet de loi dédié. Avis défavorable.

L'amendement n° 12 prévoit que les contrats de formation professionnelle comportent un volet en faveur des personnes handicapées. Cela entre davantage dans le champ de la réforme de la formation professionnelle que dans celui de l'Ani. Avis défavorable.

Oui, plus précisément sur le compte personnel de formation, mais renvoie sa mise en oeuvre à un accord ultérieur. Les amendements n°s 12 et 13 sont rejetés. L'amendement n° 14 revalorise de 5 % la rémunération des apprentis : cela ne relève pas de l'Ani. Avis défavorable. Les amendements n°s 14 et 15 sont rejetés. L'amendement n° 16 sor...

Le rôle des régions dans la formation professionnelle sera prochainement réévalué. L'amendement n° 17 ne relève pas de l'Ani. Avis défavorable. L'amendement n° 17 est rejeté. L'amendement n° 18 est hors du champ de l'Ani : avis défavorable.

L'amendement n° 20 supprime le lien entre la portabilité du Dif et le bénéfice de l'indemnisation chômage. Il ne relève pas de l'Ani : cette question devra être examinée dans le cadre de la prochaine réforme de la formation professionnelle. Avis défavorable. L'amendement n° 20 est rejeté. L'amendement n° 22 est hors Ani. Avis défavorable. L...