Interventions en commissions de Claude Jeannerot

Les amendements n° 628 et 259 reprennent certaines préconisations émises par l'Autorité de la concurrence quelques jours avant l'examen du texte à l'Assemblée nationale. L'avis présente une certaine ambiguïté puisqu'il réaffirme le caractère licite de la désignation et rappelle que selon la Cour de justice de l'Union européenne, la désignation ...

Il faut laisser aux partenaires sociaux le soin de gérer la prévoyance et les complémentaires santé, dès lors que les conditions d'une concurrence équitable ont été mises en place. Pour ces raisons, je suis défavorable aux amendements n° 628 et 259.

Dans une collectivité territoriale, nous mettons en concurrence des prestataires pour en retenir un seul. Ce serait la même chose au niveau des branches.

Le projet de loi met en place les conditions de la transparence du choix : publicité, mise en concurrence...

et elles sont d'accord avec le projet de loi !

Ce point sera sans doute au coeur de notre débat demain sur l'article 1er. Comme je l'ai dit, l'avis de l'Autorité de la concurrence est nuancé. Je perçois ici une certaine confusion : vous raisonnez comme si, en amont d'une désignation, il n'y avait aucune procédure garantissant la transparence ! Mais on lance une mise en concurrence, on exami...

Avis défavorable à l'amendement n° 271 comme au n° 631 rectifié. Constatant l'égalité de voix, la commission émet un avis de sagesse sur les amendements n° 271 et 631 rectifié. Je suis défavorable également aux amendements n° 509 rectifié et 655 rectifié qui suppriment toute possibilité de désignation par les partenaires sociaux.

L'amendement n° 45 prévoit la consultation du comité d'entreprise en cas de recommandation ou de désignation d'un organisme et supprime un renvoi au décret. Avis défavorable dans la mesure où il n'y a pas de comité d'entreprise au niveau de la branche.

L'amendement n° 654 relève du domaine règlementaire.

Je ne comprends pas bien le sens de l'amendement n° 47 selon lequel la mise en concurrence préalable s'effectue « après consultation des partenaires sociaux représentatifs ». Ce sont eux qui négocient ! Avis défavorable.

Les deux amendements n° 510 et 561 reprennent une préconisation de l'Autorité de la concurrence et proposent, pour le n° 510, que le nombre d'organismes choisis par les branches soit de trois ou plus. Avis défavorable aux deux amendements.

La participation de l'employeur au financement des contrats individuels de complémentaire santé, objet de l'amendement n° 49, sort du cadre de l'Ani. Avis défavorable.

L'amendement n° 223 traite des situations de changements d'assureurs. Il s'agit d'une mesure fort technique, dont les conséquences sont difficiles à évaluer - c'est ce qui motive ma demande de retrait.

L'amendement n° 639 est satisfait par un amendement adopté à l'article 1er. Retrait !

L'amendement n° 255 concerne les évolutions tarifaires des contrats de complémentaire santé et de prévoyance des retraités. Cette question ne relève pas de l'Ani. Je signale que le Gouvernement prépare une réforme d'ensemble. Retrait.

Le cas des entreprises en liquidation judiciaire a été évoqué à l'Assemblée nationale qui a adopté une demande de rapport à l'article 1er quater. Retrait de l'amendement n° 574.

L'amendement n° 573 appelle le même avis défavorable que le n° 223 dont il est très proche.

Avis favorable à l'amendement n° 640 qui comporte une précision juridique semblant utile. Mais il sera important que le Gouvernement confirme en séance cette appréciation.

Contrairement à son exposé des motifs, le dispositif de l'amendement n° 257 est sans rapport avec les réseaux de soins. Retrait ou avis défavorable.

Retrait du n° 575, sinon avis défavorable. Il s'agit de la portabilité de contrats de prévoyance en cas d'incapacité de travail.