Interventions en commissions de Claude Jeannerot

Enfin, l'amendement n° 50 prévoit un rapport sur le bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire pour les allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Or il est satisfait par un amendement identique adopté à l'Assemblée nationale, devenu l'article 20 du projet de loi. Retrait.

L'article 5 porte sur la présence de représentants des salariés au sein des conseils d'administration ou de surveillance des grandes entreprises.

Ce texte fondateur marquera, j'en suis sûr, le quinquennat, et constituera un tournant pour le dialogue social dans notre pays. Ce n'est qu'en mobilisant toutes les forces vives que l'on gagnera la bataille pour l'emploi malgré un contexte économique sombre : croissance économique en berne, chômage en hausse et explosion du nombre de CDD et de ...

Il s'agit d'une catégorie spécifique de CDD limitée à des secteurs comme le spectacle, l'hôtellerie et la restauration.

L'amendement n° 281 vise à supprimer l'alinéa ajouté par l'Assemblée nationale disposant que la modulation des taux en fonction du type de contrat doit être opérée de manière à ne pas diminuer les ressources de l'Unédic. Je ne vois pas, sur un plan pratique, comment une telle disposition pourrait être mise en oeuvre. Elle me paraît en outre con...

Avis défavorable à l'amendement n° 63.

Je répondrai d'abord sur l'article 1er. Effectivement, ce texte n'est pas une reproduction intégrale de l'Ani car celui-ci laissait subsister certaines ambiguïtés que le Gouvernement a entendu lever. Le patronat n'est pas unanime : si le Medef est vent debout contre la clause de désignation, si les assurances se livrent à un intense lobbying, l...

J'espère que les Verts nous rejoindront, car ce texte comporte des avancées. Le concept de flexi-sécurité était absent du document d'orientation. Le Gouvernement parle plutôt d'accord gagnant-gagnant et d'une troisième voie entre la déréglementation et la surréglementation. Comment la démocratie politique et la démocratie sociale doivent-elle...

L'amendement que je propose va même plus loin.

J'y suis d'autant plus sensible que je préside un conseil général. La bonne réponse est de passer par l'accord de branche : c'est ce qui est prévu par le projet de loi.

Le projet de loi n'est contraire à aucune disposition du bloc de constitutionalité. Le principe de faveur n'est pas inscrit dans la Constitution, ni dans son préambule. La loi de 2004, qui prévoyait pour les accords d'entreprise la possibilité de déroger aux accords de branche, n'a pas été censurée par le Conseil constitutionnel. Loin de contri...

La priorité à l'emploi est absolue. Avis défavorable à la motion n° 2.

L'objectif de ce texte n'est pas de baisser le coût du travail, mais bien de maintenir l'emploi. Certes, les accords de maintien de l'emploi peuvent passer par une baisse de la rémunération, mais celle-ci n'est pas un but. Il s'agit de sortir de l'alternative entre emploi ou licenciement en créant, par accord, une troisième voie. La motion n°...

Le principe d'accès aux soins proposé par l'amendement n° 3 n'a pas de portée normative nouvelle par rapport à ceux déjà posés par le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 4 exonère de la taxe sur les conventions d'assurances les contrats de complémentaire santé. Nous sommes dans le champ d'un PLFSS et hors du cadre de l'Ani : avis défavorable.

La philosophie de l'amendement n° 5 est la même : il s'agit cette fois des étudiants. Nous sortons encore du cadre de l'Ani. Avis défavorable.

En effet, c'est hors champ. L'amendement n° 5 est rejeté. Le rapport demandé par l'amendement n° 6 est hors du champ de l'Ani : il s'agit de faire bénéficier tous les étudiants, quels que soient les revenus des parents, de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Avis défavorable.

Si, en tant que salariés.

Dans le cadre de la portabilité, les anciens salariés qui se retrouvent au chômage verront leurs droits à la complémentaire santé maintenus durant un an à titre gratuit. L'amendement n° 6 est rejeté. L'amendement n° 7 est devenu l'article 20 du projet. Retrait ? L'amendement n° 7 est retiré. L'amendement n° 8 est un amendement d'appel, s...

L'amendement n° 248 supprime une précision inutile et revient à la rédaction initiale du projet de loi améliorée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 248 est adopté. L'alinéa 4 laisse pour le choix de l'assureur une totale liberté aux partenaires sociaux : désignation, recommandation ou libre cho...