Questions écrites de Claude Jeannerot

Statut d'auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'application du statut d'auto-entrepreneur crée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ce nouveau dispositif, qui permet l'exercice d'une activité profes...

Dangers de l'insecticide Cruiser pour l'apiculture française

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les graves dangers encourus actuellement par l'apiculture française. Il lui rappelle que, lors des semis, des poussières chargées de fortes concentrations de thiaméthoxam, matière active du Cruiser, sont dispersées dans l'atmosphère, sur les plantes en fleurs. Face à ce danger, les organisations agrico...

Attribution de la croix du combattant volontaire

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures ». Cette distinction est essentiellement symbolique et n'ouvre aucun droit. Elle n'impacte pas le budget de la Nation. Or, l'attribution de cette distinction matérialiserait la considération et la reconnaissance que mé...

Le droit des réfugiés à vivre en famille

M. Claude Jeannerot appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire pour que la procédure de réunification des familles des personnes protégées au titre de l'asile en France cesse, de par son extrême longueur, de séparer pendant plusieurs années les membres de trop nombreuses familles. Trois domaines me paraissent...

Visite du Président de la République à Ornans

M. Claude Jeannerot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les incidents qui ont marqué la visite du Président de la République à Ornans dans le Doubs le 17 mars. Un quotidien régional a fait part de témoignages relatifs à des contrôles d'identité pratiqués par des militants arborant deux badges, celui de leur organisation po...

Statut de l'élu

M. Claude Jeannerot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'attente grandissante des élus des collectivités territoriales et plus particulièrement des communes, au sujet de la mise en œuvre d'un véritable statut des élus qui leur assure un certain degré de sécurité juridique. Il est nécessaire de mettre en place de dispositi...

Pour la revalorisation des retraites agricoles

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des anciens exploitants agricoles concernant le niveau de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Le régime de retraite complémentaire obligatoire (créé par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002) avait pour objectif de leur garantir, après une carrière complète, un montant total de...

Statut des buralistes

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenir des buralistes en matière de diffusion des jeux de La Française des Jeux. En effet, les buralistes sont très inquiets quant au risque de perdre cette activité, ayant déjà subi par ailleurs de nombreuses atteintes à leurs revenus. Face à cela, il apparaît indispensab...

L'AFPA et le plan de relance

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, la loi de finances pour 2009 prévoit pour l'AFPA des recettes en forte baisse (893,84 millions d'euros contre 1,077 milliards d'euros en 2008). Ce budget configure insidieusement une AFPA démantelée à moyen terme....

Avenir des DDCCRF

M. Claude Jeannerot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nouvelle organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, une circulaire du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, adoptée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), aura pour conséquence de b...

Suppression de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette aide est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents retraités de l'État âgés d'au moins 65 ans, faiblement dépendan...

Financement du revenu de solidarité active

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté au sujet de la nouvelle taxation de 1,1 % sur les revenus du capital pour financer le revenu de solidarité active (RSA). Il faut rappeler que la majorité de ce financement proviendra des tranches moyennes ou à faible revenu. Elle n'épargnera pas en particulier les retraités agricoles don...

Actes de décès des déportés de France

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la mise en œuvre de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 relative aux actes de décès des personnes mortes en déportation pendant la seconde guerre mondiale qui demeure, aujourd'hui encore, largement insuffisante. Un grand nombre de personnes disparues en déportation n'ont jamais été déclaré...

Avenir des instituts universitaires de technologie

M. Claude Jeannerot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés auxquelles les instituts universitaires de technologie (IUT) seront prochainement confrontés, suite à la promulgation et la mise en application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 LRU (libertés et responsabilités des universités), dite « loi d'autonomie ». La suppress...

Attribution de la carte du combattant

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant. Selon les termes de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, peuvent prétendre à la carte du combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant parti...

Suite du plan maladies rares

M. Claude Jeannerot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de l'achèvement en décembre 2008 du plan maladies rares. Dans la réponse en date du 27 mars dernier (question n° 3349 du 14 février 2008), il était écrit qu'un premier bilan serait disponible en septembre 2008. Suite aux conclusions émises par le comi...