Questions écrites de Claude Jeannerot

Photographes professionnels et passeports biométriques

M. Claude Jeannerot rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 18510 posée le 12/05/2011 sous le titre : « Photographes professionnels et passeports biométriques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions de renouvellement des contrats de rachat d'électricité des petits producteurs autonomes

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le renouvellement des contrats de rachat d'électricité entre les petits producteurs autonomes et EDF. Les petites centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats signés en 1997, contrats dont l'échéance est prévue e...

Distorsion de la concurrence au niveau européen des tarifs de rachat de l'électricité

M. Claude Jeannerot rappelle à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique les termes de sa question N° 19120 posée le 23/06/2011 sous le titre : « Distorsion de la concurrence au niveau européen des tarifs de rachat de l'électricité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Assujettissement à la TVA des cessions immobilières réalisées par les établissements publics fonciers locaux

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement des établissements publics fonciers (EPF) locaux à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 portant transposition de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative à la TVA ainsi...

Valorisation du métier d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la valorisation du métier d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE). Il souligne la nécessité de maintenir un haut niveau de compétence dans les blocs opératoires. L'enjeu est majeur, il s'agit d'éviter les accidents graves au moment des interventions chirurgicales et les in...

Responsabilité des entreprises en matière de respect des droits de l'homme

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur la politique d'assurance de la France et plus particulièrement concernant la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur. Comme l'a souligné l'organisation non gouvernementale Amnesty International, les règles appliquées par cet organisme agissant en matière de crédit à l'exportat...

Dangers de la culture d'OGM pour l'apiculture

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la menace que représente la culture de plantes génétiquements modifiées (PGM) pour l'apiculture. La décision prise le 6 septembre 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne, d'interdire la commercialisation de miel contenant des ...

Retraite anticipée des personnes handicapées

M. Claude Jeannerot rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 19145 posée le 23/06/2011 sous le titre : « Retraite anticipée des personnes handicapées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Retraite anticipée des personnes handicapées

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la non-rétroactivité, actuellement pénalisante, des attestations de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (ci-après RQTH) délivrées par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) visées par l...

Avenir du groupement d'intérêt public EPRA

M. Claude Jeannerot appelle l'attention de M. le ministre de la ville sur la situation du groupement d'intérêt public « Échanges et productions radiophoniques » (GIP EPRA). La banque de programme EPRA, créée en 1992, est un outil permettant l'échange et la production radiophonique de 170 stations de radio associatives locales. À travers la diversité de leur programmation, ces radios assurent ...

Formation des orthophonistes

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des professionnels de santé, auxiliaires médicaux, que sont les orthophonistes, relatives à l'inscription de leur formation initiale dans l'architecture LMD (licence-master-doctorat) à niveau master. En effet, l'exercice de cette profession nécessite le suivi d'une fo...

Disparition de postes d'enseignants RASED

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur un document diffusé par son ministère, intitulé « schémas d'emplois 2001-2013 », selon lequel de nombreux postes d'enseignants RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté), spécialisés contre l'échec scolaire, seraient supprimés. Il lui rappelle que de...

Autorisation du Cruiser OSR

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, t...

Respect des droits des consommateurs en Franche-Comté

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le respect des droits des consommateurs en Franche-Comté. L'UFC Que Choisir de Besançon Montbéliard a mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 ...

Distorsion de la concurrence au niveau européen des tarifs de rachat de l'électricité

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la distorsion de concurrence dont souffrent les scieries françaises face à leurs homologues européens en ce qui concerne le tarif de rachat d'électricité. Les coûts de séchage en Allemagne, en Italie, en Autriche et dans les pays scandinaves sont en effet inférieurs de 5...

TVA pour la filière équine

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la position de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant les taux de TVA appliqués à certaines opérations essentielles pour l'avenir de la filière équine et les métiers du cheval en général. La déci...

Dispositif Nacre

M. Claude Jeannerot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du dispositif Nacre (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise). Ce dispositif créé en 2009 par le Gouvernement a été accueilli favorablement car répondant à un véritable besoin. Les BGE (Boutiques de gestion pour entreprendre) se sont engagés et fortement i...

Photographes professionnels et passeports biométriques

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences, pour les photographes professionnels, de l'installation de stations d'enregistrement dans les mairies pour l'établissement du passeport biométrique. Les photographes professionnels expriment leurs inquiétudes quant à l'installation d...

Délocalisation de RFF de Besançon à Dijon

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les rumeurs de transfert de la direction régionale de RFF en Bourgogne. En effet des rumeurs insistantes font état du projet de transfert à Dijon de la direction régionale Bourgogne Franche-Comté de Réseau Ferré de France (RFF), installée à Besançon La City. Alerté par le maire-président du Grand Besanç...

Statut et conditions de recrutement des directeurs des maisons de l'enfance par les départements

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut et les conditions de recrutement des directeurs des maisons de l'enfance par les départements. En application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les directeurs...