Questions écrites de Claude Jeannerot

Situation des associations intermédiaires

M. Claude Jeannerot rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 14941 posée le 02/09/2010 sous le titre : « Situation des associations intermédiaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Requalification des TSEF en catégorie A

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense. Le 17 novembre 2009 le comité technique paritaire ministériel (CTPM) du ministère de la défense a voté, à l'unanimité, la requalification du corps des TSEF en catégorie A suite aux conclusions des travaux de refonte de...

Situation des associations intermédiaires

M. Claude Jeannerot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation actuelle des associations intermédiaires. Elles rencontrent aujourd'hui des difficultés économiques, liées principalement au fait que leur participation au financement de la mission d'insertion qui leur est confiée est trop élevée. Ces difficultés se sont gravement accrues d...

Caisses d'allocations familiales et revenu de solidarité active

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse sur les moyens humains supplémentaires nécessaires à la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) et plus particulièrement les recrutements envisagés dans les caisses d'allocations familiales (CAF) qui seront chargées de l'instruction et du servi...

Baisse des subventions aux associations de lutte contre le sida

M. Claude Jeannerot rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 13353 posée le 06/05/2010 sous le titre : « Baisse des subventions aux associations de lutte contre le sida », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publication du décret pour réparation aux orphelins de guerre

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la suite des travaux de la commission nationale de concertation relative à l'indemnisation des orphelins. En effet, bien que les travaux de cette commission aient été terminés le 27 octobre 2009, le décret de reconnaissance devant en résulter n'est toujours pas à ce jour publié. Les ...

Financement des ateliers et chantiers d'insertion

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support des ACI demandent que ...

Prise d'arrêtés de non-consommation du poisson

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au sujet des arrêtés de non-consommation de poissons « de fond » sur les rivières françaises, suite au constat de pollution par des polychlorobiphényles (PCB). En particulier, il souhaite connaître les mesures d'accompagnement que l'État compte prendre en faveur des fédérations de pêche,...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique des économies d'énergie. Alors que cette problématique est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipements ménage...

Dispositif des prêts d'honneur

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la question du confortement des fonds propres des entreprises au travers de dispositifs innovants particulièrement nécessaires en cette période de grandes difficultés de trésorerie des entreprises, principalement en secteur rural et dans les bassins d'emplois industriels. En effet,...

Campagne de publicité sur le grand emprunt

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet de la campagne de publicité qui a été lancée pour le grand emprunt. Le 17 février dernier, le Service d'information du Gouvernement (SIG) a indiqué avoir consacré près d'un million d'euros à une vaste campagne de communication dédiée au grand emprunt. Cette campagne gouvernementale largement diffusée dans la presse ne ma...

Engagements du Président de la République sur la situation des harkis

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance officielle par la Nation de la responsabilité de la France dans le traitement infligé aux anciens harkis. En effet, il se réfère à l'engagement pris par le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, le 31 mars 2007 (il était alors candidat à la présidence) dans l...

Financement de l'aide à domicile

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés économiques et financières rencontrées par le secteur de l'aide à domicile. À l'occasion de la table ronde du 22 décembre 2009 sur le financement de l'aide à domicile, 16 organisations ont signé une déclaration commune pour sensibiliser les pouvoirs publics sur l...

Baisse des subventions aux associations de lutte contre le sida

M. Claude Jeannerot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse de subventions aux associations de lutte contre le sida dans le cadre du transfert des compétences des groupements régionaux de santé publique (GRSP) aux agences régionales de santé (ARS). Les chiffres récemment communiqués à l'association AIDES font état d'une baisse des crédits qui affecte toute...

Situation financière des communes suite à la mise en place des PPRT

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les effets pervers de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 pour les communes. Cette loi prévoit la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés, d...

Situation financière des associations d'aide à domicile

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des associations d'aide à domicile. La première difficulté provient de l'impossibilité actuelle pour les conseils généraux de prendre en compte les coûts réels de la qualité des prestations dans les tarifs qu'ils fixent, alors même que la...

Remboursement de la taxe carbone pour le transport routier

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports au sujet de la taxe carbone. Le Président de la République s'est engagé, dans son discours du 10 septembre 2009 sur le réchauffement climatique, à compenser la taxe carbone pour trois secteurs vulnérables, dont le transport routier, eu égard à leur situation économique et à leur dépendance par rapport au ca...

Situation des personnes atteintes de fibromyalgie

M. Claude Jeannerot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. En effet, en dépit de la réalité de ce syndrome douloureux chronique, il apparaît que la prise en charge et la considération des malades varient considérablement d'une région à l'autre, d'un département à l'autre ou d'un médecin à l'autre. Ainsi, si cert...

Planning familal

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution préoccupante des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), assurent des missions...

Raccordement aux réseaux électriques

M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la réforme du financement des raccordements aux réseaux électriques. Il a été alerté par le SYDED, syndicat mixte d'électricité du Doubs, qui exerce la compétence « distribution publique d'électricité » transférée par les communes...