Croissance activité et égalité des chances économiques

A l’alinéa 10, après les mots : « qui exerce », insérer les mots : « à titre principal » Supprimer l’alinéa 19 L’alinéa 21 est ainsi rédigé : « Par une société de participations financières régie par l’article 31-1 ou l’article 31-2 qu’à la condition que la majorité du capital et des droits de vote de cette société soit déten...

A l’alinéa 3, supprimer les mots : «en instaurant la rémunération au succès et» Exposé sommaire : Le 2° du présent article propose d’habiliter le Gouvernement à autoriser, dans le respect des obligations déontologiques inhérentes à la profession d’expertise comptable, les rémunérations au succès, pour autant qu’elles ne rémunèr...

Rédiger ainsi le 3° de cet article : « 3° Permettre la constitution de groupements ayant pour objet l’exercice en commun des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, dans des conditions assurant le respect des règles déontologiques propres à chaque profession. a) Dans lesqu...

Après l’alinéa 25 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect des règles de déontologie applicables à la profession d’avocat, un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent IV. » Exposé sommaire : Compte tenu de la spécificité de la déontologie de la profession d’avocat (i...

L’alinéa 21 de cet article est ainsi rédigé : « 2° Que les organes de direction, d’administration et de contrôle comprennent un ou plusieurs représentants exerçant la profession d’avocat, sous le titre d’avocat ou sous l’un des titres figurant sur la liste prévue à l’article 83, au sein ou au nom du groupement ; » Exposé sommaire : I...

L’alinéa 20 de cet article est ainsi rédigé : « 1° Que le capital social et les droits de vote soient, directement ou indirectement, détenus, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, par des personnes exerçant une profession juridique ou judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire, légalement établies...

L’alinéa 17 de cet article est ainsi rédigé : « Sans préjudice du premier alinéa, sous réserve de dispositions spécifiques, lorsque la forme juridique d’exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire soumise à un statut légi...

L’alinéa 15 de cet article est ainsi rédigé : « L’avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d’une association dont la responsabilité des membres peut être, dans des conditions définies par décret, limitée aux membres de l’association ayant accompli l’acte professionnel en cause, soit en qualité d’associe...

Rédiger comme suit les alinéas 2 et 3 de cet article : « Ils peuvent également, à titre accessoire de leur activité définie à l’article 2 et sans pouvoir en faire l’objet principal de celle-ci, effectuer toutes études et tous travaux d’ordre statistique, économique, financier, administratif ou de gestion et apporter leur avis devant t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 20 bis modifie l’alinéa 7 de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, qui détermine les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent effect...

Après l’alinéa 20, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Avant l’article 54, insérer un article 54 A ainsi rédigé : La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue,...

Rédiger comme suit l’alinéa 24 : « Les 1° à 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : L’alinéa 24 de l’article 13 du projet de loi prévoit que la réforme de la territorialité de la postulation entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi. Ce délai...

I. Supprimer les alinéas 2 à 9 II. En conséquence, à l’alinéa 10, remplacer la mention : « 4° » Par la mention : « 1° » III. En conséquence, à l’alinéa 10, remplacer la mention : « 5° » Par la mention : « 2° » IV. En conséquence, à l’alinéa 10, remplacer la mention : « 6° » Par la mention : « 3° » Exposé sommaire : Les alinéas...

Supprimer les alinéas 12 et 13. En conséquence, les alinéas 10 et 11 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 8, les mots : « les trois » sont remplacés par les mots : « le délai d’un » Exposé sommaire : Le texte qui résulte du vote de l’Assemblée nationale prévoit ...

 « L’Inspection générale des finances remet au Gouvernement, avant le 1 er janvier 2015, un rapport relatif à la création d’un organisme chargé de centraliser l’intégralité des contrats d’assurance garantissant la responsabilité civile décennale, obligatoire en vertu de l’article L. 241-1 du code des assurances, souscrits par les professionnels ...

CHAPITRE VI AUTOMEDICATION 1- Au paragraphe 4° de l’article L4211-1 du code de la santé publique, après les mots « mentionnés aux 1° » sont insérés les mots « à l’exception des dérogations prévues à l’article L4211-1-2 ». 2 - Après l’article L4211-1, il est inséré un alinéa additionnel, rédigé comme suit : « L4211-1-2. - Par dérogation...

Compléter l’article L. 141-3 du code de la consommation par un III rédigé comme suit : « III – Par exception aux dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ou à celles relatives au secret professionnel, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation devra informer les associations de consommateurs agréé...

L’alinéa 6 de cet article est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la possibilité, pour les consommateurs, d’utiliser leur droit de rétractation dès la conclusion du contrat en matière de vente à distance, et non seulement en matière de vente hors établissement. Dans la rédaction antérieure de l’article L121-21 du code ...

Au Titre II du Livre IV du code de la consommation, il est créé un nouveau chapitre IV rédigé comme suit : « Chapitre IV - Assistance en justice Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent assister tout consommateur devant les juridictions civiles et pénales dans le cadre d’un litige avec un professionnel dès lors que la représe...

Créer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est modifié comme suit : I. A l’alinéa 1 de l’article L 421-2, après les mots « une clause illicite », insérer les mots « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent de tout agissement illicite ou clause illicite, y compris après la cessatio...