Croissance activité et égalité des chances économiques

Le présent amendement vise à relever respectivement de quarante et de vingt les plafonds de l’effectif des membres des CCI territoriales, les CCIT, et des CCIR. Ainsi, les CCIT pourraient compter entre vingt-quatre et cent membres, alors que le nombre de sièges au sein des CCIR varierait entre trente et cent-vingt. J’entends déjà les commentai...

Cet amendement vise, lui, à modifier le plafond du ratio permettant, conformément à l'article L. 2111-10-1 du code des transports, l'évaluation des investissements de développement du réseau ferré national. En effet, il apparaît qu'au-delà d'un ratio maximal de 20, la charge d'endettement de SNCF Réseau deviendrait trop lourde pour assurer le ...

Cet amendement est le résultat d’une erreur d’interprétation. De ce fait, je le retire, monsieur le président.

En tant qu’élu d’un département frontalier de l’Allemagne, je suis directement concerné par ce débat. Je connais exactement les difficultés que nous avons pour accueillir des installations ICPE, qui partent finalement en Allemagne, les délais de réponse étant effectivement plus courts de l’autre côté du Rhin. Je ne peux donc qu’adhérer à cet a...

En effet, plus les délais sont longs, plus les recours abusifs sont nombreux. Et ce n’est pas parce que le délai sera de deux mois, madame Didier, que l’on oubliera les habitants : eux aussi auront largement le temps de réagir. Les maires n’attendent pas d’obtenir le permis pour informer la population : ils le font toujours en amont, pour que...

L’objet de cet amendement est de restaurer des dispositions qui ont été votées dans le cadre de la loi dite ALUR et qui venaient enfin corriger une évolution regrettable de la réforme des autorisations de permis de construire en date de 2007. En effet, la loi ALUR permettait que l’autorité compétente puisse, à nouveau, en matière de délivrance...

L’article 28 ter, introduit dans le projet de loi par l’Assemblée nationale, encadre de manière drastique la possibilité, pour l’autorité en charge de la délivrance des autorisations de construire, de refuser un permis de construire. Plus précisément, si les dispositions de cet article entraient en vigueur, l’autorité compétente pour dé...

En vertu de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme, les personnes physiques voulant édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage autre qu’agricole – habitation ou commerce, par exemple – et dont la surface de plancher n’excède pas 170 mètres carrés ne sont pas tenues de recourir à un architecte. A contrario, toute pe...

Cet amendement vise à instaurer une réelle liberté de choix pour le consommateur en matière de cautionnement bancaire des prêts immobiliers, afin de répondre aux graves dysfonctionnements concurrentiels qui sont régulièrement constatés. Depuis dix ans, le cautionnement, c'est la première des garanties, avant l’hypothèque, et le privilège du pr...

Je ne peux que voter contre cet amendement. Mon expérience de terrain me conduit à affirmer que l’article 3 quinquies répond à un besoin urgent et à une exigence de proximité.

Cet amendement a pour objet d’élargir le champ des missions de la Société du Grand Paris en matière d’infrastructures de réseaux numériques. Aujourd’hui, les usagers des réseaux de transport publics demandent de plus en plus à pouvoir bénéficier d’une continuité d’accès aux services numériques depuis leurs terminaux mobiles. Dans les prochaine...