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Amendement N° COM-788 (Retiré avant séance)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendements identiques : COM-51 COM-73 COM-87 COM-90 COM-94 COM-137 COM-256 COM-333 COM-335 COM-337 COM-363 COM-364 COM-378 COM-510 COM-767 COM-793 COM-842 )
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Kern.
CHAPITRE VI
AUTOMEDICATION
1- Au paragraphe 4° de l’article L4211-1 du code de la santé publique, après les mots « mentionnés aux 1° » sont insérés les mots « à l’exception des dérogations prévues à l’article L4211-1-2».
2 - Après l’article L4211-1, il est inséré un alinéa additionnel, rédigé comme suit :
« L4211-1-2. - Par dérogation au paragraphe 4° de l’article L4211-1, la vente au détail des médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire est autorisée en dehors des établissements mentionnés à l’article L. 5125.1 du présent code, à condition que la vente soit effectuée en parapharmacies ou en grande surface, dans un espace dédié et délimité présentant des signes distinctifs avec un point d’encaissement distinct et en présence d’un pharmacien diplômé soumis aux règles déontologiques définies à l’article L4235-1 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’ouverture de la vente des médicaments sans ordonnance à l’instar des recommandations de l’Autorité de la concurrence de juillet 2014 qui préconisait « d'ouvrir en partie le monopole officinal, sans remettre en cause le monopole pharmaceutique, afin de permettre à d'autres réseaux de distribution que les officines de commercialiser les médicaments soumis à prescription médicale facultative ». Il permet ainsi de s’engager dans un système où la vente des seuls médicaments d’automédication serait libéralisée, en étendant leur distribution aux parapharmacies et à des espaces dédiés en grande distribution, à la condition impérative que la vente se fasse constamment sous la surveillance effective d’un pharmacien, permettant de respecter le principe de sécurité qui doit guider la vente du médicament à usage humain.
L’automédication représente un tiers des dépenses de médicaments des Français et 12 % de leurs frais de santé, soit 2, 1 milliards d’euros. Le monopole dont bénéficient les officines de l’Hexagone sur ce type de médicament est une exception en Europe, exception qui coûte cher aux Français, avec des prix variant de un à quatre pour le même médicament. L’ouverture encadrée de la vente de ces médicaments permettrait aux grandes surfaces de les commercialiser, donc d’améliorer l’accès des Français à la santé et de faire baisser les prix, sans pour autant entrainer une fragilisation du réseau officinal.
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