Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 3 Supprimer les mots : en instaurant la rémunération au succès Exposé sommaire : Le 2° du présent article propose d’habiliter le Gouvernement à autoriser, dans le respect des obligations déontologiques inhérentes à la profession d’expertise comptable, les rémunérations au succès, pour autant qu’elles ne rémunèrent ni les missions de ...

Alinéas 4 à 9 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : 3° Permettre la constitution de sociétés ou groupements, dotés ou non de la personnalité morale, ayant pour objet l’exercice en commun des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de...

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Ils peuvent également, à titre accessoire de leur activité définie à l’article 2 et sans pouvoir en faire l’objet principal de celle-ci, effectuer toutes études et tous travaux d’ordre statistique, économique, financier, administratif ou de gestion et apporter leur avis de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 20 bis modifie l’alinéa 7 de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, qui détermine les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent effectuer...

Après l'alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant l’article 54, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : « Art. 54 A. - La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit e...

Alinéas 2 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 9 de cet article modifient les articles 1 er , 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s’agit d’étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d’appel. L’alinéa 2 de c...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 213-9. – Les départements rendent publics, dans des conditions fixées par voie réglementaire, la moyenne départementale des taux de réussite et le volume moyen d’heures d’enseignement par cursus d’apprentissage. » Exposé sommaire : La proposition de rendre publics les taux de réussite par auto-...

Après l’article 9 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité que représente le permis à un euro par jour pour la démarche qualité dans laquelle les établissements d’enseignement de la conduite se sont e...

Alinéa 5 après les mots « Le premier président de la cour d’appel », remplacer le mot « transmet » par : « peut transmettre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre systématique et automatique la délocalisation des affaires. Par ailleurs le chef de cour doit garder son pouvoir d'appréciation et rester décisionnaire de la tra...

Alinéa 4 Remplacer l’alinéa 4 par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 721-8 . – Dans le ressort d’une cour d’appel, un ou plusieurs tribunaux de commerce ont compétence exclusive pour connaître : » Exposé sommaire : Cet article prévoit la spécialisation de certains tribunaux de commerce qui auront une compétence exclusive pour les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à donner à l’huissier de justice, le pouvoir de délivrer un titre exécutoire et de procéder de son propre chef au recouvrement forcé d’une créance. Le titre exécutoire relève du pouvoir souverain du juge, sauf cas exceptionnel du chèque sans provision. La mission de l’huissier de just...

Supprimer cet article. - Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’exercice sous forme de société d’exercice libéral de la profession de greffier relève des dispositions des articles R.743-120 à R.743-134 du Code de commerce. Il convient de rappeler que les modalités de simplification de création et de constitution tant des sociétés d’exer...

Alinéa 14 A l’alinéa 14 après les mots recrutement des greffiers des tribunaux de commerce , insérer les mots en cas de création ou de vacance d'offices . Exposé sommaire : L’article 20-III du projet de Loi prévoit autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la...

Alinéa 7 - Supprimer le II de cet article Exposé sommaire : Cet article vise à faire peser sur la Ministre de la justice une obligation de délégation en lieu et place de la « possibilité » qui est inscrite à ce jour dans le Code de commerce. Il est contraire à l’avis du Conseil d’Etat, incompatible avec le droit européen et source de confl...

Rédiger ainsi cet article : - Rédiger ainsi cet article : I.- Après le premier alinéa de l’article L. 123-6 du Code de commerce, sont insérés trois nouveaux alinéas, ainsi rédigés : « Le greffier transmet au Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscript...

Alinéa 3 - Après l’alinéa III, insérer l’alinéa suivant : « Les deuxième et troisième alinéas du nouvel article L.123-6 du Code de commerce sont applicables concomitamment à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires visées aux articles L.444-1 et suivants du Code de commerce. ». Exposé sommaire : La tarification des greffiers, fixé...

 - Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Cet article repose sur une série de contradictions et d’inexactitudes qu’il convient de souligner. Il est contraire à la tarification par les coûts dont le principe même est fixé dans le projet de loi. Cet article prévoit que le greffier transmet à l’INPI par voie électronique et sans fr...

Supprimer les mots « greffiers des tribunaux de commerce » de l’article L. 444-1 du Code de commerce. Exposé sommaire : L’article 12 fixe les modalités de détermination des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires....

Le paragraphe VII est rédigé comme suit : VII. - Le présent article ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application du présent article à ces trois dép...

Alinéa 57 Supprimer les mots : « et les cours d’appel en matière prud’homale » Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale. La représentation obligatoire par avocat devant la cour d...