Débat préalable à la réunion du conseil européen des 18 et 19 février 2016

Modifier comme suit l'alinéa 43 : Dans la première phrase, remplacer les mots : « l’ensemble des offres reçues » par les mots : « les offres qu’il a sélectionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive et à garantir aux aménageurs leurs prérogatives de ma...

L’alinéa 24 est ainsi modifié : Au sein de la deuxième phrase, supprimer les mots : « technique et financier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter de complexifier inutilement les procédures d’archéologie préventive en introduisant un contrôle technique et budgétaire qui s’ajouterait à celui déjà exercé par l’État s...

Après l’alinéa 21, ajouter les dispositions suivantes : « L’agrément obtenu par les services archéologiques de collectivités territoriales agréés à la date de publication de la loi n° ... relative la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine devient de plein-droit l'habilitation pour réaliser des opérations de diag...

Supprimer la dernière phrase à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition inacceptable du projet de loi concernant les collectivités territoriales souhaitant renouveler ou recevoir un agrément (ou une habilitation) d’opérateur d’archéologie préventive. En effet, le projet de loi empêche les possi...

L’alinéa 21 est ainsi modifié : A la deuxième phrase, supprimer le mot : « administrative » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter de complexifier la procédure d’habilitation pour les services d’archéologie préventive des collectivités territoriales en introduisant un contrôle qui s’ajouterait à ceux déjà exercés par l’...

Modifier comme suit l'alinéa 17 : Supprimer à la fin de la phrase les mots, « notamment dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 522-8. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître pleinement, sans introduire de contraintes supplémentaires inutiles, l’engagement déjà effectif des collectivités territoriales en m...

L’alinéa 9 est ainsi modifié : Après « scientifique », supprimer les mots : « économique et financière, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter de complexifier inutilement les procédures de contrôle des opérateurs publics d’archéologie préventive. En effet, les collectivités territoriales qui font la demande d’un agré...

Après l'article l'article 10 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Modifier comme suit le code de la propriété intellectuelle : A. Le premier alinéa de l’article L. 122-8 du code la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1- A la première phrase, le mot « inaliénable » est supprimé. 2- A la fin de l'alinéa est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 quater du projet de loi relatif à la liberté de création, archiecture et patrimoine, étend le monopole de l'architecte aux travaux soumis à un permis d'aménager un lotissement, y compris pour ses aspects de réalisation du projet paysager et environnemental. Ce monopole engendrerait des co...