Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Avec le vote sur l’article 1er, nous terminons ce soir le débat sur les trois principaux articles de ce projet de loi. Le débat a donné lieu, en tout cas en ce qui nous concerne vous et moi, monsieur le ministre de l’intérieur, à un dialogue de sourds. Nous ne sommes d'accord que sur un point : la nécessité de renforcer l’efficacité de la lutt...

Le présent amendement est assez différent de ceux qui viennent d’être présentés, mais il porte sur le même thème. Aussi serai-je assez bref. Un même outil de captation des informations émises et reçues par le clavier et les périphériques audiovisuels d’un système de traitement automatisé de données peut être utilisé pour deux finalités distinc...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je veux bien que vous soyez défavorables à mon amendement, mais n’utilisez pas l’argument de l’impossibilité technique. C’est tellement simple : il suffit que le dispositif d’interception se coupe automatiquement au moment où prend fin la communication avec l’extérieur. Un étudiant en première année...

Nous avons déjà examiné hier des amendements voisins tendant à ce que les dispositifs d’interception de type IMSI catchers et autres soient agréés par un organisme indépendant, à savoir la CNIL. Le Gouvernement et notre rapporteur nous ont répondu qu’une telle garantie n’était pas nécessaire, car un service – l’Agence nationale de la sé...

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous en arrivons avec cet article au sujet qui fâche, en tout cas à celui qui fâche le plus, au sujet qui a concentré les critiques de tous ceux – et ils sont nombreux ! – qui s’opposent à ce texte depuis sa parution, le texte qui met en œuvre, dans not...

Je viens d’écouter, avec un certain déplaisir, deux arguments de la part des ministres. Premier argument, avancé par M. Cazeneuve, ceux qui parlent de traitement de masse disent des choses fausses. Je crois avoir démontré tout à l’heure ce qu’est un traitement de masse et ce que sont les boîtes noires, dans ma première question. Le second arg...

Cela me permet justement d’en venir à la troisième question que je posais tout à l’heure : ces traitements entraîneront-ils une amélioration ou une dégradation de l’efficacité des services de renseignement ? M. le ministre de l’intérieur nous dit que oui ; pour ma part, je dis que non. Qui faut-il donc croire ? Aucun de nous deux, car un tel sy...

Depuis deux mois, M. le ministre de la défense prend le même exemple, celui des sites diffusant des vidéos montrant des décapitations. Je veux justement me servir de cet exemple pour montrer les dangers du traitement de masse. Les algorithmes sont en mesure de détecter les internautes qui vont sur ces sites. Mettons qu’il y en ait 10 000 le pr...

C’est donc un exemple que vous ne devriez pas prendre, monsieur le ministre. Monsieur le rapporteur, vous avez cité Le Monde pour nous affirmer qu’il y aura toujours des algorithmes aux États-Unis avec le Freedom Act. Permettez-moi d’avoir une autre lecture de cet éditorial, que j’ai moi aussi cité : le Freedom Act mettant...

Je voudrais terminer en répondant à la dernière question que j’ai posée tout à l’heure. Ces traitements transformeront-ils la France, pays des droits de l’homme, en la démocratie la moins respectueuse de la vie privée de ses citoyens ? Jusqu’à ce jour, un seul pays démocratique utilisait le traitement de masse des données en matière de terroris...

M. Claude Malhuret. Acceptez de revenir sur la brutalité de cet article ! Écoutez M. Gorce, remplacez les mesures de traitement généralisé par des mesures de même nature que celles qu’il demande, dans l’esprit du Freedom Act, c’est-à-dire des mesures uniques, ciblées et motivées. Dans ces conditions, vous aurez trouvé le moyen de résister à ce ...

Avant de présenter cet amendement, je souhaite m’adresser au ministre de l’intérieur. Monsieur Cazeneuve, vous m’avez déclaré que je cherchais, si j’ai bien retenu, mais j’ai sans doute oublié une partie de ce que vous avez dit, à susciter la peur et à diffuser de fausses informations. Vous m’avez accusé de pratiquer la malhonnêteté intellectu...

Le respect de l'équilibre entre sécurité et liberté impose que les données collectées sur les personnes le soient dans un objectif précis. En l'état actuel, des masses considérables de données personnelles pourraient être recueillies sur l'ensemble des usagers de réseaux de communication – je n’y reviens pas, car il ne me paraît pas utile de n...

Le problème, c’est que les données collectées ne sont pas supprimées tant que l’exploitation n’a pas commencé. Si l’exploitation ne commence qu’au bout de dix ans, les fichiers sont donc conservés dix ans. Je voudrais savoir si des dispositions, par exemple l’article L. 822-1 du code de la sécurité intérieure, prévoient une date limite d’utili...

Dans ce cas, je retire mon amendement, mais je compte sur vous pour que le délai soit décent.

Cet amendement vise à protéger nos concitoyens. Par le passé – j’emploie évidemment un euphémisme –, des échanges de données ont pu être réalisés entre services de renseignement français et étrangers, conduisant à ce que des masses de données explicitement relatives à des ressortissants français soient communiquées à des services étrangers. L...

Ne siégeant au Sénat que depuis quelques mois, je ne suis pas certain de connaître tout le détail de la procédure parlementaire. S’il m’est encore possible de rectifier mon amendement en cours de séance, je suggère la rédaction suivante : « Aucun transfert de données collectées au titre du présent article ne peut conduire à ce que des volumes d...

Je comprends, monsieur le rapporteur, que vous hésitiez à entériner ainsi en séance cette modification. Néanmoins, l’argument que vous employez n’est pas le bon. En effet, avec la suppression à la fois des mots « sauf sur décision expresse du Premier ministre » et de la référence aux « masses de données », la nouvelle rédaction permet parfaitem...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 13 mai dernier, la Chambre des représentants des États-Unis a voté, par 338 voix contre 88, l’abolition de la section 215 du Patriot Act, la loi antiterroriste adoptée après les attentats du 11 septembre 2001.

Depuis lundi, à zéro heure GMT, la NSA a dû fermer toutes ses boîtes noires. Au même moment, le gouvernement français présente un projet de loi dont la mesure majeure est précisément la même que celle de la section 215 : le traitement de masse des données numériques de l’ensemble de la population.