Délais d'organisation des élections législatives sénatoriales et municipales partielles ainsi que des élections des membres des commissions syndicales

I. – Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 10° L’article 1647 B sexies est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « Le dégrèvement porte sur la fraction du montant cumulé de la contribution économique territoriale et des taxes foncières prévues aux articles 1380 et 1393 excédant 2 % de la va...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsqu’un bailleur rural a consenti, dans un avenant ayant acquis date certaine avant le 31 décembre 2021, une diminution du loyer prévu au bail, son revenu imposable ne peut être majoré du montant de la réduction ainsi consentie dès lors que le nouveau loyer est conforme au...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...