Délais d'organisation des élections législatives sénatoriales et municipales partielles ainsi que des élections des membres des commissions syndicales

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au troisième alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « octies », sont insérés les mots : «, au I de l’article 151 septies A » ; 2° Le III de l’article 73 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fusion d’un...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, les mots « de leurs salariés » sont remplacés par les mots « des personnes travaillant dans l’entreprise ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2022 un rapport présentant la pertinenc...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée pa...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques po...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans le cadre du renouvellement de l’agrément mentionné à l’article 1649 quater C du code général des impôts, les centres de gestion agréés et les associations de gestion et de comptabilité doivent justifier d’un nombre d’adhérents d’au minimum cinq cents personnes physiques ou m...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévus aux article L. 221-1 et suivants du code d...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les communes rurales de 200 habitants et moins bénéficient de cette dotation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : La réduction d’impôt sur le revenu dite « Madel...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est doublé dans le cas d’une émission d’obligations par les associations mentionnées à l’article L. 213-8 du présent code ; ». Exposé sommaire : AMENDEM...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est doublé dans le cas d’une émission d’obligations par les associations mentionnées à l’article L. 213-8 du présent code et par les très petites entrepri...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation détaillée des coûts et des économies qu’engendrerait la reprise en interne de la gestion du Compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » assurée par la Caisse des dépôts et...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 631-3 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chacun des membres de cette commission peut être représenté par toute personne qu’il aura désignée avant que la commission ne se réunisse. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée afférentes aux dépenses réalisées en 2021 et e...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cep...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ; 2° Au troisième alinéa, le montant : « 20 300 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ». II. ...

Alinéa 95 Remplacer la référence : L. 2333-4 par la référence : L. 2333-2 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence. Le nouveau dispositif de taxation prévu à l’article 13 prévoyant de ne laisser subsister dans la deuxième partie du CGCT qu’un article (L.2333-2) relatif aux modalités de perception de la part communale de la ...

I. – Alinéas 46 et 72, première phrase Remplacer le taux : 1, 5 % par le taux : 1, 5222 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...

Après l’alinéa 97 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le syndicat et le département se font communiquer à leur demande par les services de l’administration fiscale les éléments ayant servi à déterminer le montant de la part communale qui leur est attribuée, notamment les quantité...