Questions écrites de Claude Malhuret

Survie des stations-service indépendantes

M. Claude Malhuret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des stations-service. Le Gouvernement a décidé la fin des aides aux stations-service traditionnelles en fin d'année 2014. Quelque 6 000 stations-servic...

Assurance vie et héritiers réservataires

M. Claude Malhuret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les droits des héritiers réservataires. L'assurance vie se dénoue, en cas de décès, au profit des bénéficiaires désignés par le souscripteur. Il arrive de plus en plus fréquemment que celui-ci désigne pour bénéficiaire, par exemple, son conjoint, excluant les descendants de tout droit sur le capital. P...

Assurance vie et droits de succession

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité des contrats d'assurance vie. Dans une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, le stipulant a précisé que le bénéficiaire en premier pourrait n'accepter qu'une quotité du capital, par exemple 100 %, 75 % ou 50 %, la fraction non acceptée du capital revenant au bénéficia...

Projet d'ordonnance relative aux marchés publics : concours et maîtrise œuvre

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics. Ce texte suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe ...

Projet d'ordonnance relative aux marchés publics : généralisation des contrats globaux associant conception et réalisation

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l...

Suppression de subventions au comité professionnel de la distribution de carburants

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution de carburants(CPDC) dans le cadre du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015. Le CDPC avait po...