Questions écrites de Claude Malhuret

Règles d'affectation des subventions publiques reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de loi n° 627 (Assemblée nationale, XVe législature) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Assurer la souveraineté alimentaire de la France est le premier objectif de ce projet de loi, bâti sur la base d...

Utilisation des jumelles à vision nocturne

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'interdiction actuellement en vigueur, pour les exploitants d'hélicoptères effectuant le service de transport médical d'urgence, de s'équiper de jumelles de vision nocturne (JVN). En effet, si la direction générale de l'aviation civile (DGAC) est habilitée à délivrer une autorisation opérationnelle pou...

Montant des admissions en non-valeur dans les budgets des communes et intercommunalités

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les importantes conséquences financières subies par les communes et établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes et communautés d'agglomération) du fait des augmentations des admissions en non-valeur dans leurs différents budgets (principal et annexes). Les trésorerie...

Traitement des intérêts d'une avance consentie sur un contrat d'assurance vie en matière de revenus fonciers

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant au traitement des intérêts d'une avance consentie sur un contrat d'assurance vie en matière de revenus fonciers. En effet, l'article L. 132-21, alinéa 2, du code des assurances prévoit la faculté pour l'assureur de consentir une avance au contractant : « Dans la limite de la valeur de rachat du contrat,...

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une disposition contenue dans la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique permettant éventuellement aux autorités monétair...

Hélicoptères effectuant le service de transport médical d'urgence et jumelles de vision nocturne

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interdiction actuellement en vigueur, pour les exploitants d'hélicoptères effectuant le service de transport médical d'urgence, de s'équiper de jumelles de vision nocturne (JVN). En effet, si la direction générale de l'aviation civile (DGAC) est habilitée à délivrer une autorisation opérationnelle po...

Antériorité d'un contrat d'assurance vie

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 mars 2015 (n° 13-28776). Celui-ci, qui a confirmé la position de la cour d'appel, a jugé que l'adhésion d'un nouvel assuré à un contrat existant n'était pas constitutive d'une novation. Les juges ont considéré qu'à l'obligation d'origine s'était rajoutée une ...

Situation fiscale des personnes veuves ayant élevé des enfants suite au décès de leur conjoint

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des personnes veuves ayant élevé des enfants suite au décès de leur conjoint. L'article 195 du code général des impôts a restreint le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux seuls contribuables qui « vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imp...

Qualification de donation indirecte dans un contrat d'assurance-vie

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la qualification de donation indirecte dans un contrat d'assurance-vie Dans une réponse ministérielle en date du 20 décembre 1993 à Mr le député Lazzaro, non reprise au BOFIP, il était indiqué que : « l'administration (fiscale) était fondée à apporter la preuve qu'un contrat d'assurance recouvre dans cer...

« Bloctel » et démarchage téléphonique

M. Claude Malhuret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » est censé lutter contre le démarchag...

Situation fiscale des personnes veuves ayant élevé des enfants suite au décès du conjoint

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des personnes veuves ayant élevé des enfants suite au décès de leur conjoint. L'article 195 du code général des impôts a restreint le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux seuls contribuables qui « vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imp...

Qualification de donation indirecte dans un contrat d'assurance-vie

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la qualification de donation indirecte dans un contrat d'assurance-vie Dans une réponse ministérielle en date du 20 décembre 1993 à Mr le député Lazzaro, non reprise au BOFIP, il était indiqué que : « l'administration (fiscale) était fondée à apporter la preuve qu'un contrat d'assurance recouvre dans cer...

Novation contrat d'assurance-vie

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 mars 2015 (n° 13-28776), qui a confirmé la position de la Cour d'appel, ayant jugé que l'adhésion d'un nouvel assuré à un contrat existant n'était pas constitutif d'une novation. Les juges ...

Article 49 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une disposition contenue dans l'article 49 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique permettant éventuellement aux autorités monétaires en période de crise économique grave de prendre des mesures conservatoires, codifiées dans l'...

Autorisation pour les exploitants d'hélicoptères effectuant le service de transport médical d'urgence de s'équiper de jumelles de vision nocturne

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction actuellement en vigueur, pour les exploitants d'hélicoptères effectuant le service de transport médical d'urgence, de s'équiper de jumelles de vision nocturne (JVN). En effet, si la direction générale de l'aviation civile (DGAC) est habilitée à délivrer une autorisation opérationnelle pour exploiter ces a...

Surface des enseignes sur les façades commerciales

M. Claude Malhuret attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les dispositions de l'article R. 581-63 du code de l'environnement qui énoncent que « les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade....

Réforme des zones de revitalisation rurales

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la réforme des zones de revitalisation rurales (ZRR). Inscrite à l'article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, cette réforme prévoit que le nouveau zonage, dépendant des évolutions du périmètre des établiss...

Droits de succession des enfants sur le contrat d'assurance des époux

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le communiqué de presse, en date du 12 janvier 2016, par lequel il a fait savoir qu'il avait décidé de revenir sur une doctrine fiscale, contenue dans une réponse ministérielle dite Bacquet de Juin 2010. Cette doctrine fiscale avait pour effet de faire acquitter aux enfants des droits de succession...

Complémentaire santé au sein des associations intermédiaires

M. Claude Malhuret attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'impact pour les associations intermédiaires de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, impliquant la mise en place d'une complémentaire santé pour l'ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2016. Les associations ...

Desserte ferroviaire de l'Allier

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport « Duron », rendu le mardi 26 mai 2015. Il s'agit d'un nouveau « coup de massue » pour la région d'Auvergne et la desserte ferroviaire du département de l'Allier. Il l'interroge personnellement et volontairement, pour que la parole de l'État soit donnée. De promesses en promesses, d'études en études, le Gouvernement...