Questions écrites de Claude Malhuret

Modification des modalités d'évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au travers d'une société interposée

M. Claude Malhuret rappelle à Monsieur le Ministre de l'Economie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 19411 posée le 10/12/2020 sous le titre : « Modification des modalités d'évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au travers d'une société interposée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de l'usufruitier successif au regard du régime des plus-values immobilières des particuliers. Il est fréquent qu'un bien immobilier soit grevé d'un usufruit actuel, mais aussi d'un usufruit successif. Il en va notamment ainsi dans trois hypothèses. D'abord, lorsqu'une personn...

Organisation de la justice des mineurs dans l'Allier

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation de la justice des mineurs. Dans le département de l'Allier, le juge des enfants est basé à Moulins, ville préfecture, à une heure de distance en voiture de Montluçon et de Vichy qui concentrent environ 80 % de l'activité judicaire relevant du juge des enfants. Aujourd'hui de très nombreu...

Maintien de l'exonération partielle lorsqu'un engagement de conservation n'est pas respecté en raison de la donation des biens concernés

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance quant aux modalités de maintien de l'exonération partielle du dispositif dit « Dutreil » lorsqu'un engagement de conservation n'est pas respecté en raison de la donation des biens concernés, tant pour les sociétés que pour les entreprises individuelles (respectivement visées au i de l'article 7...

Modification des modalités d'évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au travers d'une société interposée

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la modification des modalités d'évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au travers d'une société interposée. Le texte de l'article 975-VI du code général des impôts (CGI) dispose que les biens ou droits immobiliers affec...

Réforme des successions et des libéralités et périmètre du cantonnement

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Cette question porte sur le périmètre du cantonnement, outil introduit par la réforme des successions et des libéralités (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006). La doctrine reste divisée sur la possibilité de ne retenir qu'un usufruit alors même que la libéralité a été faite en pleine propriété – un résultat q...

Successions et libéralités et extension du cantonnement

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vertus d'un outil introduit par la réforme des successions et des libéralités (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006), à savoir le cantonnement. Ce dernier permet notamment au conjoint de ne recevoir que partie des biens dont il a été disposé en sa faveur, cette limitation de l'émolument ne pouvant être...

Donation-partage dans une famille recomposée

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la configuration nécessaire à la réalisation d'une donation-partage faite conjointement par deux époux dans une famille recomposée. Dans ce cas, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonat...

Séparation de biens et taux du droit de partage

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation particulière du conjoint qui poursuivrait une séparation de biens en justice car le maintien de la communauté mettrait en péril ses intérêts en raison du désordre des affaires de l'autre époux, de sa mauvaise administration ou de son inconduite (C. civ., art. 1443). Cette opéra...

Régime de la dot servie par ses parents à l'enfant commun et transmission d'entreprise familiale

M. Claude Malhuret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la dot servie par ses parents à l'enfant commun, défini aux articles 1438 et suivants du code civil. Permettant de considérer que les parents doivent être regardés comme ayant doté l'enfant commun à parts égales, il est en principe applicable aux situations d'établissement de l'enfant. ...

Régime de la dot servie par ses parents à l'enfant commun

M. Claude Malhuret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la dot servie par ses parents à l'enfant commun, défini aux articles 1438 et suivants du code civil. Permettant de considérer que les parents doivent être regardés comme ayant doté l'enfant commun à parts égales en vue de son établissement, il autorise une transmission harmonieuse, au-del...

Conséquences pratiques de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2012

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pratiques de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2012. La question porte sur les conséquences pratiques de l'article 15 de la n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, applicable aux opérations à compter du 14 novembre 2012). En effet, il a m...

Risques de contournement des héritiers réservataires par l'assurance vie

M. Claude Malhuret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de contournement des héritiers réservataires par l'assurance vie. Un rapport publié en janvier 2020 a parfaitement posé le problème de la réserve héréditaire. Aujourd'hui l'assurance vie occupe, et tant mieux, une place importante dans la composition du patrimoine des épargnants et en co...

Modification de l'article 265 du code civil

M. Claude Malhuret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences pour le régime matrimonial de la participation aux acquêts. Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1e civ., 18 déc. 2019, n° 18-26.337) a considéré la clause d'exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation comme un avantage matrimonial révoqué de plein d...

Incidence de l'allongement de la durée de vie sur les valeurs de l'usufruit et de la nue-propriété

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'allongement de la durée de vie sur les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété. Pour tenir compte de l'allongement de la durée de vie constaté dans le passé le législateur a actualisé en décembre 2003 (art. 28 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances r...

Hausse des prix alimentaires et meilleure rémunération des agriculteurs

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse des prix alimentaires et meilleure rémunération des agriculteurs. L'ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions, prise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur a...

Demande de précisions quant à la nouvelle définition de l'abus de droit

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics à propos de la nouvelle définition de l'abus de droit incluse dans la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, tenant compte du report de son entrée en vigueur au 1er janvier 2020, report destiné à permettre une concertation avec les professionnels du droit...

Définition de l'abus de droit

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du vote de l'article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifiant sensiblement la définition de l'abus de droit. Cet article, codifié sous l'article L 64A du livre des procédures fiscales introduit une distinction entre les actes motivés exclusivement o...

Impact écologique des cryptomonnaies

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur la question de l'impact écologique des cryptomonnaies. Depuis quelques années, le modèle des cryptomonnaies s'est développé à grande allure. Bitcoin, Ether et autres alt-coins se multiplient à travers le mo...

Préservation des travailleurs saisonniers dans le secteur agricole

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des travailleurs saisonniers dans le secteur agricole et la pérennité du dispositif d'exonération pour les employeurs saisonniers. Le 19 septembre 2018, le Premier ministre a annoncé la décision de supprimer le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE) qui prévoyait...