Questions de Claude Malhuret

Violences dans les manifestations

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDPI, RDSE et UC.) M. Claude Malhuret. Madame la Première ministre, les scènes de guerre civile qui se sont déroulées samedi dernier à Sainte-Soline ont scandalisé les Français. (Exclamations ...

Nécessité d'une déclaration des plans d'épargne retraite assurantiels sur le fichier Ficovie

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire inscription des plans d'épargne retraite (PER) assurantiels sur le fichier Ficovie. Issu d'un arrêté du 1er septembre 2016 (ECFE1626313A, JORF 13 oct. 2016), le fichier Ficovie, alimenté par les compagnies d'assurance, recense les contrats de ca...

Conditions d'application du transfert universel de patrimoine professionnel

M. Claude Malhuret rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 2944 posée le 29/09/2022 sous le titre : « Conditions d'application du transfert universel de patrimoine professionnel », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Impôt sur la fortune immobilière et plan d'épargne retraite

M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 1956 posée le 28/07/2022 sous le titre : « Impôt sur la fortune immobilière et plan d'épargne retraite », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Guerre en Ukraine

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.) M. Claude Malhuret. Ma question s'adresse à Mme la Première ministre. Chaque jour en Ukraine, des femmes et des enfants meurent dans les décombres de leurs immeubles pulvérisés...

Modalités de taxation des dons manuels

M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 1959 posée le 28/07/2022 sous le titre : « Modalités de taxation des dons manuels », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modification des modalités d'évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au travers d'une société interposée

M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 1958 posée le 28/07/2022 sous le titre : « Modification des modalités d'évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au travers d'une société interposée », qui n'a pas obtenu de r...

Usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers

M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 1957 posée le 28/07/2022 sous le titre : « Usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taxation aux droits de mutation à titre gratuit des réversions de rentes viagères entre époux

M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 2946 posée le 29/09/2022 sous le titre : « Taxation aux droits de mutation à titre gratuit des réversions de rentes viagères entre époux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Déduction fiscale liées aux travaux réalisés sur les monuments historiques

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de déduction des dépenses de travaux réalisés sur les monuments historiques. Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 156, II-1° ter du code général des impôts, complété par l'article 41 F de l'annexe III au même code auquel il ren...

Manifestation illégale de Sainte-Soline

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées des groupes UC et Les Républicains.) M. Claude Malhuret. Madame la Première ministre, une fois de plus, les agriculteurs ont subi les violences, les intrusions, les saccages, les destructions, les harcèlements de...

Blocages dans les raffineries et les centrales nucléaires

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.) M. Claude Malhuret. Madame la Première ministre, les idées des cégétistes, si j'ose accoler ces deux mots (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SER.), sont simples : Total ne nous accorde que 8 %, vengeons-nous sur l...

Taxation aux droits de mutation à titre gratuit des réversions de rentes viagères entre époux

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxation aux droits de mutation à titre gratuit d'un époux bénéficiaire d'une réversion de rente viagère stipulée par son conjoint. L'article 796-0 quater du code général des impôts (CGI) dispose que la réversion d'usufruit est taxée aux droits de successi...

Conditions d'application du transfert universel de patrimoine professionnel

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'application du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP) prévues par l'article L. 526-27 du code de commerce, applicable depuis le 15 mai 2022. Selon la première phrase du premier alinéa de ce texte, « l'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à tit...

Modalités de taxation des dons manuels

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de taxation des dons manuels et, plus particulièrement, sur l'option créée par la première loi de finances rectificative pour 2011 codifiée au a) de l'article 635 A du code général des impôts. Créée pour inciter les donataires à révéler spontaném...

Modification des modalités d'évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au travers d'une société interposée

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la modification des modalités d'évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au travers d'une société interposée. Le texte de l'article 975-VI du code général des impôts (CGI) dispose que les bi...

Usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de l'usufruitier successif au regard du régime des plus-values immobilières des particuliers. Il est fréquent qu'un bien immobilier soit grevé d'un usufruit actuel, mais aussi d'un usufruit successif. Il en va notamment ainsi dans trois hypothèse...

Impôt sur la fortune immobilière et plan d'épargne retraite

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des contribuables imposables à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et détenant un plan d'épargne retraite (PER) investi en tout ou partie dans des supports éligibles à cet impôt. Les PER peuvent être souscrits par les épargnants depuis le 1e...

Déduction fiscale liées aux travaux réalisés sur les monuments historiques

M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de déduction des dépenses de travaux réalisés sur les monuments historiques. Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 156, II-1° ter du code général des impôts, complété par l'article 41 F de l'annexe III au même code auquel il renvoie, sont admis en déduction d...

Maintien de l'exonération partielle lorsqu'un engagement de conservation n'est pas respecté en raison de la donation des biens concernés

M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 19414 posée le 10/12/2020 sous le titre : « Maintien de l'exonération partielle lorsqu'un engagement de conservation n'est pas respecté en raison de la donation des biens concernés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.