Commission mixte paritaire

Alinéa 2, après tourisme ajouter les mots « et de gestion équilibrée et durable des ressources en eau par Bassin Versant » Exposé sommaire : La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles crée une nouvelle compétence de GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) affectée...

A l’alinéa 9, après le mot « charge. » Ajouter les mots : «Il a également pour compétence d’assurer la coordination et la cohérence des actions menées pour une gestion équilibrée et durable des ressources en eau par Bassin Versant, ainsi que la réalisation des actions structurantes de Bassin Versant, en respectant l’organisation territoriale ...

A l’alinéa 6, après le mot : « habitat » Ajouter les mots : «, la gestion équilibrée et durable des ressources en eau par Bassin Versant. » Exposé sommaire : La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles crée une nouvelle compétence de GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondatio...

Remplacer les alinéas 22 et 23 par l'alinéa suivant : « La compensation financière des transferts de compétences s'opère à titre principal par l'attribution d'impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l'objet du versement d'une dotation annuelle de compensation...

A la fin de l’alinéa 3, les mots « les groupes de compétences suivants » sont remplacés par les mots « tout ou partie des groupes de compétences suivants ».A la fin de l’alinéa 9, les mots «, ou une partie d’entre elles » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans le prolongement de la loi n°2014-58 de modernisation de l’action publique territori...

Après l’alinéa 11, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Au 1° du I de l’article L 5217-2 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa b bis) ainsi rédigé: « b bis) Dans le cadre d'une convention signée avec la région, participation au capital des sociétés de capital investissement, des sociétés de financement inte...

La première phrase de l’alinéa 8 est rédigée comme suit : « Les communes, les métropoles visées au titre Ier du livre II de la cinquième partie du code, la métropole de Lyon et, lorsque la compétence leur a été transférée, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents, dans le respect du sc...

I. Remplacer les occurrences : « jusqu’au 30 avril 2016 » par les mots suivants : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale » II. Remplacer les occurrences : « jusqu’au 31 décembre 2016 » par les mots suivants : « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma ...

I. Remplacer les occurrences : « jusqu’au 30 avril 2016 » par les mots suivants : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale » II. Remplacer les occurrences : « jusqu’au 31 décembre 2016 » par les mots suivants : « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma ...

Au II, remplacer les mots : « 31 décembre 2015 » par les mots suivants : « dans les douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire une échéance trop rapprochée pour l’approbation des futurs SDCI compte ten...

Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « c) Après le 6°, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les projets de création [FA1] de communes nouvelles » [FA1] modifié Exposé sommaire : L’extension récente et future des périmètres intercommunaux se combine actuellement avec le déficit de moyens des très petites communes pour me...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « b) Au 1°, après la deuxième occurrence du mot : « montagne », insérer les mots : «, et les îles dont toutes les communes sont membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Parmi les dérogations nécessaires à apporter au seuil de 2...

I. Au début du cinquième alinéa du paragraphe II, insérer les mots : « En dehors du cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant déjà au moins cinquante communes, » II. Au début du sixième alinéa du paragraphe III par une phrase ainsi rédigée : « En dehors du cas des établissements publics de c...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « b) Au 1°, après les mots : « certains espaces », insérer les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de faible densité, notamment lorsque celle-ci est inférieure à cinquante habitants au kilomètre carré, ou lorsque l’établissement public regroupe ...

A l’alinéa 2, remplacer les mots : « promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme » par les mots : « promotion du tourisme, notamment par la création et la gestion d’offices de tourisme ». Exposé sommaire : Par une précision d’ordre rédactionnel, la loi « MAPTAM » a accordé aux communautés urbaines et aux métropoles une co...

Alinéa 3 A l’alinéa 3, remplacer les mots : « promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme » par les mots : « promotion du tourisme, notamment par la création et la gestion d’offices de tourisme ». Exposé sommaire : Par une précision d’ordre rédactionnel, la loi « MAPTAM » a accordé aux communautés urbaines et aux métropo...

A l’alinéa 6, remplacer les mots : « Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme » par les mots : « Promotion du tourisme, notamment par la création et la gestion d’offices de tourisme ». Exposé sommaire : Par une précision d’ordre rédactionnel, la loi « MAPTAM » a accordé aux communautés urbaines et aux métropoles une co...

Remplacer l'alinéa 2 par les alinéas ainsi rédigés : « 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) après les mots touristique, portuaire et aéroportuaire , supprimer les mots qui sont d'intérêt communautaire et après les mots développement économique , supprimer les mots « d'intérêt communautaire » ; b) après les mots : « actions de développeme...

Remplacer les 5 et 6 par les alinéas ainsi rédigés : « b) Le 2° est ainsi rédigée : « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; promotion du tourisme, notamment par la création et la gestion d’offices de tourisme ; actions de déve...

Remplacer l'alinéa 3 par les alinéas ainsi rédigés : « 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) après les mots industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique , supprimer les mots qui sont d'intérêt communautaire et après les mots développement économique , supprimer les mots « d'intérêt communautaire » ; b) après les mots :...