Mise au point au sujet d'un vote

Au II, remplacer les mots : « 31 décembre 2015 » par les mots suivants : « dans les douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire une échéance trop rapprochée pour l’approbation des futurs SDCI compte ten...

Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « c) Après le 6°, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les projets de création [FA1] de communes nouvelles » [FA1] modifié Exposé sommaire : L’extension récente et future des périmètres intercommunaux se combine actuellement avec le déficit de moyens des très petites communes pour me...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « b) Au 1°, après la deuxième occurrence du mot : « montagne », insérer les mots : «, et les îles dont toutes les communes sont membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Parmi les dérogations nécessaires à apporter au seuil de 2...

I. Au début du cinquième alinéa du paragraphe II, insérer les mots : « En dehors du cas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant déjà au moins cinquante communes, » II. Au début du sixième alinéa du paragraphe III par une phrase ainsi rédigée : « En dehors du cas des établissements publics de c...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « b) Au 1°, après les mots : « certains espaces », insérer les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de faible densité, notamment lorsque celle-ci est inférieure à cinquante habitants au kilomètre carré, ou lorsque l’établissement public regroupe ...

A l’alinéa 2, remplacer les mots : « promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme » par les mots : « promotion du tourisme, notamment par la création et la gestion d’offices de tourisme ». Exposé sommaire : Par une précision d’ordre rédactionnel, la loi « MAPTAM » a accordé aux communautés urbaines et aux métropoles une co...

Alinéa 3 A l’alinéa 3, remplacer les mots : « promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme » par les mots : « promotion du tourisme, notamment par la création et la gestion d’offices de tourisme ». Exposé sommaire : Par une précision d’ordre rédactionnel, la loi « MAPTAM » a accordé aux communautés urbaines et aux métropo...

A l’alinéa 6, remplacer les mots : « Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme » par les mots : « Promotion du tourisme, notamment par la création et la gestion d’offices de tourisme ». Exposé sommaire : Par une précision d’ordre rédactionnel, la loi « MAPTAM » a accordé aux communautés urbaines et aux métropoles une co...

Remplacer l'alinéa 2 par les alinéas ainsi rédigés : « 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) après les mots touristique, portuaire et aéroportuaire , supprimer les mots qui sont d'intérêt communautaire et après les mots développement économique , supprimer les mots « d'intérêt communautaire » ; b) après les mots : « actions de développeme...

Remplacer les 5 et 6 par les alinéas ainsi rédigés : « b) Le 2° est ainsi rédigée : « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; promotion du tourisme, notamment par la création et la gestion d’offices de tourisme ; actions de déve...

Remplacer l'alinéa 3 par les alinéas ainsi rédigés : « 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) après les mots industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique , supprimer les mots qui sont d'intérêt communautaire et après les mots développement économique , supprimer les mots « d'intérêt communautaire » ; b) après les mots :...