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Les amendements de Claude Raynal pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il s’agit d’aligner la rédaction du texte sur la terminologie ayant cours en matière de fichage policier.
Compte tenu des explications fournies par M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux, je retire l’amendement n° 138 rectifié, madame la présidente.
