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Les interventions de Claude Raynal sur ce dossier
2 amendements trouvés
08/02/2016 — Amendement N° 87 2ème rectif. au texte N° 20152016-341 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Raynal
Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « En ce qui concerne le droit de mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit indiv...
04/02/2016 — Amendement N° 88 rectifié au texte N° 20152016-341 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, MM. Raynal, Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain
Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 212-3-4 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 212-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 212-3-…– Les sociétés de perception et de répartition des droits répartissent les rémunérations qu’elles perçoivent pour le compte des artistes-interpr...
