Projet de loi de finances pour 2018

Le mot est fort. Mon avis est exactement opposé à celui de Gérard Longuet. La course à la baisse des taxes est sans fin... Je me souviens des amendements Dominati, dont Gérard Longuet était toujours second signataire.

Où en est-on du compromis ? Pascal Savoldelli nous indique que ce sont les locataires qui payeront la TVA. Le rapporteur spécial évoque, quant à lui, la possibilité qu'un organisme emprunte pour financer les opérations et la hausse de TVA. Qui paye en fin de compte ? Enfin, je m'interroge sur la pertinence des mesures proposées s'agissant de...

Mon avis sera défavorable. Je suis pour ma part hostile à des modifications sans simulation. Il ne faut pas traficoter avec le FPIC. Le sujet mérite un débat de séance.

L'amendement II-259 est lié quant à lui à la promesse faite par le ministre Gérald Darmanin à l'Assemblée nationale. C'est bien. On ne touche plus à la DCRTP des communes et des EPCI, c'est ce que nous avions demandé. Le II-260 me semble de bon aloi, quand il impose un plafond de 11 % des dépenses réelles de fonctionnement. Il est bon d'écart...

Comme souvent, vous comparez la situation de la France à celle de l'Allemagne. J'aurais souhaité qu'on complétât ce parallèle : la dette représentait 96,3 % du PIB français en 2016, contre 63,8 % pour l'Allemagne. Mais un rappel historique s'impose : après la crise de 2008, le déficit public français s'élevait à 5,2 % en 2012, alors qu'il était...

Je tiens à ce que ce soit noté : je porte un pin's « Oui à la LGV Bordeaux-Toulouse ! ». Nous aurons le TGV à Toulouse quand la technologie sera dépassée. Tout le monde s'accorde sur le constat que nous avons besoin de développer le réseau ferré, et que l'état des trains du quotidien est problématique ; mais il faut des solutions ! C'est pourqu...

Je vous propose, quant à moi, de ne pas faire disparaître celles qui existent. Vincent Capo-Canellas, j'apprécie l'esprit de modération qui vous caractérise. Mais êtes-vous pour ou contre la vente d'ADP ? Soyez franc et clair !

Le rapporteur général est fidèle à la logique qu'il suit depuis le début de l'examen de ce projet de loi de finances. Nous ne partageons pas ses vues. Cependant, il a démontré que l'IFI posait un problème et sur ce point nous sommes d'accord avec 80 % de son analyse. L'exemple des deux soeurs est parlant, mais nous ne sommes pas dans une logi...

L'article 16 fixe le montant des prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales pour 2018. La dotation globale de fonctionnement (DGF) sera en légère hausse - + 94,4 millions d'euros - après plusieurs années de diminution, mais cette augmentation s'explique exclusivement par la hausse de la péréquation verticale. ...

Concernant les articles rattachés, l'article 58 prévoit la mise en place d'un mécanisme d'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à compter du 1er janvier 2019. Ce dispositif devrait en simplifier grandement la gestion pour les collectivités territoriales comme pour l'État. Il conviendra cependant de v...

Les articles 60 ter et 60 quater, introduits par le rapporteur général de l'Assemblée nationale, demandent au Gouvernement des rapports sur les charges supportées par les communes touristiques et les communes accueillant des aires « Natura 2000 ». Nous vous proposerons également un amendement sur ce point pour que ces rapports permettent de nou...

L'article 61 ter réaffirme le principe selon lequel la future collectivité unique de Corse, qui se substituera à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements corses au 1er janvier 2018, bénéficiera d'une fraction de TVA au même titre que les autres régions et en précise les modalités de calcul. La dotation de continuité territ...

Le système est proportionnel : plus le territoire était perdant à la réforme de la taxe professionnelle de 2010, par exemple s'il était industriel, plus il recevait de DCRTP, et donc plus il est touché.

Le pourcentage est différent selon les échelons et sera sans doute nettement supérieur pour le bloc communal. Si 76 millions d'euros en crédits de paiement sont inscrits au budget au titre de la « réserve parlementaire » c'est qu'il y a un reste à payer sur les opérations passées. La territorialisation de la CVAE a été introduite par un ame...

Un cavalier surgi de la nuit... Il y en a toujours eu ! Il devait s'appliquer en 2017, le Sénat a décalé son entrée en vigueur à 2018. Dans notre rapport sur la CVAE, nous avions jugé qu'il ne fallait pas procéder sans éclairage. Le Gouvernement a décidé de supprimer la mesure, puis l'Assemblée nationale est revenue à la charge, mais en prévoya...

Nous sommes moins enthousiastes que vous sur la péréquation verticale, car elle est financée par la minoration de la DCRTP.

Les maires peuvent être rassurés, ils conserveront en majorité leurs dotations, sous réserve de la diminution des variables d'ajustement, notamment pour celles qui ont des DCRTP importantes, et de l'écrètement de la dotation forfaitaire. La petite commune rurale n'aura a priori aucun effet à subir.

On peut s'interroger sur le cas des EPCI pour lesquels les attributions de compensation constituent une partie importante du budget : si elle est neutralisée, l'écart n'est sans doute pas si grand entre communes et intercommunalités concernées.

Christine Lavarde, parlant du basculement de 50 millions d'euros de réserve parlementaire sur la DETR, a décrit une réalité. Mais je ne suis pas certain que les Hauts-de-Seine aient besoin de 150 000 euros pour fonctionner.

C'est plus le député des Hautes-Alpes que le rapporteur général qui a présenté la mesure, applicable aux communes touristiques et aux parcs nationaux. L'amendement n° 3 est adopté.