Projet de loi de finances pour 2020

Le Cerema trouve difficilement sa place dans le paysage institutionnel. Il manque de perspectives claires. Lui demander de se rapprocher des départements pour trouver des contrats revient à oublier que ces derniers sont soumis au code des marchés publics et qu'il n'est pas certain que le Cerema remporte leurs appels d'offres. Un fort besoin d'é...

Enfin, le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » voit transiter le produit des impositions locales versées mensuellement par l'État aux collectivités territoriales : 110,6 milliards d'euros sont prévus à ce titre pour 2020. Il convient de noter qu'une légère diminution des transferts au titre de la fiscalité ...

L'article 78 prévoit plusieurs évolutions des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des départements. En premier lieu, il procède à une hausse de 190 millions d'euros de la péréquation verticale, dont 90 millions d'euros pour la d...

L'article 78 quater prévoit d'étendre en 2020 le mécanisme de « sortie en sifflet » de l'éligibilité au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). En effet, la création des métropoles du Grand Paris et d'Aix-Marseille, en 2015, et la mise en oeuvre des nouveaux schémas de coopération intercommunale, en 2016, avai...

L'article 78 septies réforme les règles applicables à la dotation de solidarité communautaire (DSC) et les transfère au code général des collectivités territoriales. Cet article clarifie les dispositions applicables à la dotation de solidarité communautaire et ajoute un cas de versement obligatoire de cette dotation pour les établissements publ...

Concernant les communes nouvelles, l'article vise à proroger le dispositif pour les communes qui se créeraient après 2020. Après, chacun peut avoir son appréciation des communes nouvelles. Il me semble qu'elles ont de l'intérêt dans les intercommunalités XXL. Il est à noter qu'elles sont nées de la volonté des élus locaux. Sylvie Vermeillet, s...

L'amendement n° 4 vise à augmenter le plafond applicable de 14 % à 14,5 % des recettes de fonctionnement afin que la péréquation du FSRIF ne se traduise pas par une moindre participation au FPIC. Cette mesure concerne essentiellement la Ville de Paris.

L'amendement n° 5 a pour objet de ne pas prolonger en 2020 la suspension du versement de la dotation de soutien à l'investissement territorial (DSIT) par la Métropole du Grand Paris aux établissements publics territoriaux.

Les entreprises françaises n'ont pas attendu cette disposition pour s'installer aux Pays-Bas ... Il faudrait que Renault, Airbus et consorts relocalisent leurs sièges sociaux en France !

Si nous rencontrons tant de difficultés, c'est qu'il nous manque un projet de loi spécifique sur le financement des collectivités locales ; il nous avait pourtant été promis ! La question du potentiel fiscal est un vrai sujet et l'on ne peut pas se contenter de voter puis de voir venir. Nous avons déjà connu des réformes fiscales sur lesquelles...

Voici ce que j'ai compris : la commune gardera le produit lié à l'augmentation des taux ; s'il y a augmentation des bases physiques, le coefficient correcteur ne s'appliquera pas. En revanche, il s'appliquera à l'augmentation annuelle des bases selon le pourcentage fixé par l'État.

Vous soulignez le peu d'amélioration en termes de disponibilité des équipements militaires, ainsi que la baisse des crédits d'entretien. J'aimerais connaitre votre position sur cette question. En ce qui concerne l'A400M, vous employez des termes très diplomatiques : vous faites état d'une « disponibilité limitée », d'une coopération avec l'ind...

Le SIG voit ses moyens croître en 2020. Je m'interroge sur le principe d'une telle augmentation au bénéfice de la communication institutionnelle du Gouvernement... Nous pourrions utilement la supprimer pour revenir au niveau de crédits de 2019. La suppression de la Miviludes constitue un sujet plus préoccupant. Quel en est le sens ? Il convie...

Aujourd'hui, le Haut Conseil retombe dans l'appréciation des années passées. Il y a eu une bonne année, 2018, qui a suscité l'espoir mais on revient à des années plus plombées, celles d'après la crise de 2008 - par charité, ne rappelons pas les chiffres de 2012. J'aime bien la prudence. J'aurais aimé disposer du scénario d'un Brexit sans accor...

Vous présentez les articles 79 et 80 comme des articles contenant des mesures de recentrage. Mais chaque fois qu'il est question de mesures de recentrage, on s'inquiète. Le Gouvernement semble vouloir faire machine arrière sur le dispositif porté par l'article 79 mais celui-ci figure toujours dans le texte. Pourriez-vous nous confirmer que vous...

À peine ! Et encore, ce résultat est-il obtenu grâce à la faiblesse des taux d'intérêt, aux rentrées fiscales exceptionnelles liées à la mise en place de la retenue à la source, ou à l'amende de Google ! Les résultats sont mauvais. Comment expliquez-vous l'abandon en rase campagne de l'objectif d'amélioration des comptes publics ? À cause de la...