Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Notre commission se saisit traditionnellement pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), au regard de leurs enjeux pour la trajectoire de nos finances publiques. Le projet de loi de financement rectificative déposé par le Gouvernement est cependant particulier, puisqu'il a pour objet quasi exclusif de mettre en ...

Étant donné que nous aurons une dizaine de jours de débat en séance plénière, je vous propose que nous nous contentions ici de quelques questions utiles à notre information. Et je commencerai par celle-ci : avez-vous eu accès à l'avis du Conseil d'État sur ce texte, et si oui, que dit-il en substance ?

Je me permets de vous répondre tout de suite : ils ne passeraient sans doute pas les fourches caudines du périmètre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et seraient donc déclarés irrecevables par la commission des affaires sociales.

Une question de vocable : on parle de réforme paramétrique, mais est-ce bien le cas quand on fait passer l'âge légal de 62 à 64 ans ? Les incidences en sont si importantes, que le terme de « paramétrique » paraît un peu étroit, pour le moins...

Merci pour toutes ces précisions. Nous allons passer au vote. J'indique par avance que mon vote ne portera pas sur la qualité des travaux préparatoires conduits par notre rapporteure, mais sur le projet de loi qui nous est soumis.