Interventions en hémicycle de Claude Raynal

Sûrement ! Au-delà, c’est la légitimité des uns contre celle des autres. Je ne dénie pas aujourd’hui au Gouvernement une légitimité populaire : jusqu’à nouvel ordre, le Gouvernement est élu, tout comme le Président de la République, même si on en pense ce qu’on veut.

Certes, mais le Gouvernement est désigné par le Président de la République, qui est élu, et, jusqu’à nouvel ordre, le préfet est le représentant de ce gouvernement. Écoutez, mes chers collègues, il faut être modéré dans les questions de légitimité sur ce sujet. Voilà les deux points que je voulais évoquer. De grâce, si nous ne voulons pas ter...

Je veux ajouter un point, en ayant toujours en mémoire ce qui s’est passé il n’y a pas si longtemps. Entre l’Assemblée nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire s’est réunie, qui a eu un résultat positif. Cette commission a arrêté son choix sur le système proposé, c’est-à-dire sur la participation de l’ensemble des parlementaires d...

Je rappelle que le département du Nord compte entre trente et quarante parlementaires : 23 députés et 11 sénateurs, me semble-t-il.

Imaginez alors les réunions, d’autant que les parlementaires doivent être minoritaires ! On ne travaillera pas… Alors, essayons de faire fonctionner le système une ou deux années, avant d’y retoucher éventuellement.

Voyons, ce n’est pas possible…

La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements. Les communes nouvelles qui réunissent l’ensemble des anciennes communes membres d’un EPCI bénéficient d’une incitation financière particulière. Il est précisé, dans le projet de loi de finances, que le fait qu’elles appartiennent toutes à un ancien EPCI est apprécié au 1er jan...

C’est évident !

Mes chers collègues, je vais encore vous décevoir : la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, dont l’adoption conduirait à accorder un avantage excessif aux communes nouvelles. Les montants en jeu sont tout à fait considérables : 30 euros environ par habitant, soit presque le double de la DSR « cible ». Au demeurant, il me ...

Il pouvait y avoir une petite imprécision à cet égard ; le PLF ne fait que préciser le droit existant.

Les communes qui n’avaient plus assez de DGF pour absorber la contribution de redressement des finances publiques ont fait l’objet d’un prélèvement sur leurs ressources fiscales. Le projet de loi de finances pérennise ces DGF dites « négatives ». Cet amendement vise au contraire à les supprimer. La commission y est défavorable. Son adoption co...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption aurait pour conséquence de modifier brutalement la répartition de la péréquation verticale en déplaçant plusieurs dizaines de millions d’euros des communes de métropole vers les communes d’outre-mer. Les écarts de montant par habitant suscitent effectivement des interro...

La mesure proposée nous semble inapplicable. La DACOM pour 2017 a déjà été répartie. Son montant est déduit de la dotation d’aménagement de l’ensemble des communes, qui comprend la DSU, la DSR et la DNP. Modifier aujourd’hui la répartition de la DACOM de 2017 reviendrait finalement à modifier l’ensemble de la répartition et à obliger un certa...

Cet amendement nous ayant été transmis tardivement, la commission émet un avis de sagesse. Toutefois, à titre personnel, Charles Guené et moi-même penchons plutôt pour un avis de sagesse favorable sur ce qui nous semble être un simple amendement de coordination avec des dispositions figurant en première partie du PLF.

Ces amendements identiques visent à revenir sur le plafonnement de la population DGF pour certaines communes touristiques qui a été adopté l’an dernier, à l’Assemblée nationale, sur l’initiative de M. Giraud. Ce plafonnement visait à faire en sorte que des communes touristiques ne soient pas abusivement considérées comme des bourgs-centres alo...

Avis favorable.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Ma famille est originaire de Lodève, dans l’Hérault, ville qui se dépeuple au profit de la côte. J’aurais eu plaisir à émettre un avis favorable sur votre amendement, madame Bruguière, mais cela ne pourra pas être le cas. Les différents amendements visent à la prise en compte des charges supportées par une catégorie spécifique de collectivités...

Ces amendements me paraissent donc quelque peu déséquilibrés. Mieux vaut s’en tenir à la situation actuelle, car toute modification s’effectuerait au détriment des autres communes. Dans l’attente de la refonte de la fiscalité locale que nous appelons de nos vœux, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

La solution proposée peut sembler, au premier abord en tout cas, séduisante. Cependant, les conséquences précises de sa mise en œuvre sont, à ce stade, difficiles à évaluer. En particulier, la création d’une attribution de compensation d’investissement, qui serait assimilable à une subvention d’équipement, donc fléchée, réduirait la marge de ma...