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Les interventions de Colette Giudicelli sur ce dossier
3 amendements trouvés
12/04/2011 — Amendement N° 142 rectifié au texte N° 20102011-393 - Article 74 bis (Rejeté)
Mmes Giudicelli, G. Gautier, MM. J. Gautier, B. Fournier, Mme B. Dupont, MM. Vasselle, Nègre, Ferrand, Demuynck, Mmes...
Alinéa 4 Après les mots : demande de réexamen supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner toute sa portée à l’article 74 bis, qui vise à lutter contre les procédures abusives de réexamen des demandes d’asile. Le dispositif, en effet, a été limité par un amendement prévoyant que l'aide juridictio...
12/04/2011 — Amendement N° 141 rectifié au texte N° 20102011-393 - Article 21 ter (Rejeté)
Mmes Giudicelli, Lamure, G. Gautier, M. J. Gautier, Mme B. Dupont, MM. Demuynck, Vasselle, Nègre, Couderc, Mme Rozier...
Alinéa 2 Remplacer les mots : a dissimulé ses intentions à son conjoint par les mots : l’a fait aux mêmes fins à l’insu de son conjoint Exposé sommaire : Cet amendement vise à rédiger plus clairement l’incrimination pénale visant les personnes ayant contracté un mariage dans le seul but d’acquérir un droit au séjour, alors que leur conjoi...
06/04/2011 — Amendement N° 140 au texte N° 20102011-393 - Article 57 (Irrecevable)
Mme Giudicelli
Après l’alinéa 3 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : …. - L’article L. 8253-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, un exemplaire des procès-verbaux établis par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-17 du code du travail et constatant les infractions prévues au premier alinéa de l'ar...
