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Les interventions de Colette Mélot sur ce dossier
3 amendements trouvés
16/07/2018 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20172018-623 - Article 9 bis B (Rejeté)
Mme Mélot
A l’alinéa 2, après le mot « contenu », ajouter les mots : « qu’ils hébergent » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’obligation de mentionner les parts d’accès direct et d’accès indirects aux contenus d’information est imposée aux plateformes lorsqu’elles hébergent lesdits contenus. En effet, certains opérateurs ...
16/07/2018 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20172018-623 - Article 1er (Satisfait)
Mme Mélot
Supprimer l’alinéa 12 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite aux opérateurs d’agréger dans un registre les montants des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de contenus d’information ainsi que l’identité des personnes physiques ou morales ayant versé ces rémunérations. Le fait de rendr...
16/07/2018 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20172018-623 - Article 1er (Satisfait)
Mme Mélot
A l’alinéa 11, remplacer le mot « public » par les mots « disponible auprès des autorités compétentes » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux autorités publiques compétentes le pouvoir de se faire communiquer les montants des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de contenus d’information. Le fait de rendre pu...
