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Les interventions de Colette Mélot sur ce dossier
9 amendements trouvés
17/12/2010 — Amendement N° 87 rectifié au texte N° 20102011-163 - Après l'article 37 ter (Adopté)
MM. Chauveau, Cléach, du Luart, J. Gautier, Houel, Leroy, Mme Mélot
Après l'article 37 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 2321-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2321-5 ainsi rédigé : « Art. L. 2321-5. - Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 10% des parturientes ou plus de 10 % des personn...
16/12/2010 — Amendement N° 124 rectifié au texte N° 20102011-163 - Après l'article 17 septies (Adopté)
MM. Leclerc, Chatillon, J. Blanc, Beaumont, Couderc, Mme Bruguière, MM. Juilhard, Villiers, Revet, Mmes Deroche, Sitt...
Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du dernier alinéa du A du II de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2011, est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 23 juillet 2010 a introduit à l'article 1600 du CGI de nouvelles règles de financeme...
16/12/2010 — Amendement N° 123 rectifié au texte N° 20102011-163 - Article 17 septies (Tombe)
MM. Leclerc, Doligé, Chatillon, J. Blanc, Beaumont, Couderc, Mme Bruguière, MM. Juilhard, Villiers, Revet, Mmes Deroc...
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises tel que défini au A du III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1 er janvier 2011, est majoré de 3 % en 2011 de façon à couvrir le montant tot...
15/12/2010 — Amendement N° 127 rectifié au texte N° 20102011-163 - Après l'article 17 septies (Retiré)
MM. Leclerc, Chatillon, J. Blanc, Beaumont, Couderc, Mme Bruguière, MM. Juilhard, Villiers, Revet, Mmes Deroche, Sitt...
Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le prélèvement visé au 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé pour 2010. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additio...
15/12/2010 — Amendement N° 126 rectifié au texte N° 20102011-163 - Après l'article 17 septies (Retiré)
MM. Leclerc, Chatillon, J. Blanc, Beaumont, Couderc, Mme Bruguière, MM. Juilhard, Villiers, Revet, Mmes Deroche, Sitt...
Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le prélèvement visé au 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé pour 2010. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additio...
15/12/2010 — Amendement N° 125 rectifié au texte N° 20102011-163 - Après l'article 17 septies (Retiré)
MM. Leclerc, Chatillon, J. Blanc, Beaumont, Couderc, Mme Bruguière, MM. Juilhard, Villiers, Revet, Mmes Deroche, Sitt...
Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au titre de l'année 2010, une fraction des pourcentages de 3, 6 % et 5, 4 % perçus par l'État respectivement au titre des 1 du I et II de l'article 1641 du code général des impôts est affecté aux chambres de commerce et d'industrie proportionnellement aux rôles émis...
14/12/2010 — Amendement N° 91 au texte N° 20102011-163 - Après l'article 28 (Non soutenu)
MM. Houel, Béteille, Mme Mélot, MM. Bécot, Lefèvre, Beaumont
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales est complétée par les mots : « visées au présent alinéa ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création...
14/12/2010 — Amendement N° 90 au texte N° 20102011-163 - Après l'article 29 (Non soutenu)
MM. Houel, Béteille, Mme Mélot, MM. Bécot, Lefèvre, Beaumont
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 302 septies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un exercice doit intervenir dans les quatre mois qui suivent la clôture de cet exe...
13/12/2010 — Amendement N° 34 au texte N° 20102011-163 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Béteille, Mme B. Dupont, M. Demuynck, Mmes Dumas, Debré, Mélot, MM. Houel, Dallier, Gournac, Cambon
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations effectués d’une part, dans le cadre de la convention signée entre l'État et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances r...
