Financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 1111-4-…. – Tout patient atteint d’une ou plusieurs des pathologies listées par arrêté a le droit d’obtenir un second avis médical sur son état de santé ainsi...

I. – Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due...

Après l'article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée totale des autorisations d'exercice de la médecine à titre de remplaçant délivrées aux médecins remplissant les conditions fixées à l'article L. 411...

Après l’article 34 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Peuvent effectuer une visite pharmaceutique auprès du patient, à domicile ou en EHPAD, à la demande du médecin traitant ou du médecin coordonateur ; ». Ex...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.