Financement de la sécurité sociale pour 2021

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons examiné la semaine dernière le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Les débats ont été l’occasion de dresser un premier état des lieux de notre système de santé, huit mois après le début de l’épidémie de covid-19. Nul ne pouvait prévoir cette c...

Cet amendement va dans le même sens que les deux précédents. Il vise à lutter contre le non-recours aux droits en faisant porter sur les organismes de sécurité sociale une obligation d’étude systématique du droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et d’information aux assurés concernés.

La présente proposition va dans le même sens que celle de Mme Goulet, et elle est également inspirée du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Afin de faciliter les enquêtes, le présent amendement a pour objet d’imposer que le versement des prestations social...

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de présenter un rapport dressant un bilan de la prise en charge au titre de la législation relative aux maladies professionnelles des personnels infectés par la covid-19, soignants ou non soignants, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. J’imagine le sort qui sera r...

La transformation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) en fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) permet d’inscrire le secteur médico-social comme bénéficiaire de ses actions. Aussi proposons-nous d’étendre la faculté accordée aux établissements de santé de refuser le pai...

Cet amendement vise à maintenir les situations d’exonérations existantes concernant le forfait unique, nouvellement créé, de passage aux urgences sans hospitalisation. La simplification de la tarification des urgences par la création d’un forfait unique remplaçant les différents tickets modérateurs existants ne saurait se traduire par un recul...

Le présent amendement vise à s’assurer que la contractualisation avec l’ARS sur des objectifs de qualité des prises en charge et de réponse aux besoins du territoire tiendra bien compte de la nécessaire coordination ville-hôpital. En effet, dans certains territoires, cette coordination dans le domaine de la cancérologie était déjà fragile avan...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 252 rectifié quater.

L’article 30 prévoit de pérenniser les maisons de naissance, structures autonomes de suivi de la grossesse, de l’accouchement et de ses suites, placées sous la responsabilité exclusive des sages-femmes, propices à la tenue d’actions de prévention et d’éducation thérapeutique. La pérennisation des maisons de naissance pourrait aussi être une op...

Les accords du Ségur de la santé ont été signés le 13 juillet dernier par le Gouvernement et une majorité d’organisations syndicales. Ils bénéficieront à 1, 5 million de professionnels. C’est une reconnaissance méritée de leur dévouement au service des patients et résidents des divers établissements. À cet égard, je salue l’action du Gouvernem...

Il s’agit de développer l’offre de téléconsultation en amont du passage dans le service d’urgences d’un établissement de santé. Nous devons trouver des solutions pour désengorger les urgences !

Cet amendement concerne la protection des données personnelles. Il s’agit de rendre la procédure transparente en informant le cotisant de l’utilisation de ses données.

L’amendement a été défendu, madame la présidente. Je m’associe à tout ce qui vient d’être dit.

Cet amendement vise à préciser les missions de la CNSA sur deux points : la promotion des métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et la prévention et la lutte contre l’isolement de ces personnes.