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Amendement N° 242 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
( amendements identiques : 3 4 5 6 7 9 15 16 21 22 23 25 26 27 28 37 38 39 43 44 45 54 55 57 92 103 105 106 107 147 266 269 270 273 274 278 279 290 291 340 366 367 368 381 382 476 515 516 644 841 1061 )
Déposé le 4 novembre 2020 par : M. Chasseing, Mme Mélot.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 13 quinquies
I. – Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la sur-cotisation relative à la prise en compte de l’indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels.
La Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) perçoit depuis 1991 une sur-cotisation sur la prime de feu. Cette sur-cotisation salariale de 1, 8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3, 6 % permettent la prise en compte de l’indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels. L’article 17 prévoyait la prise en compte progressive de cette indemnité de feu sur 13 ans à compter du 1er janvier 1991. Cependant, la progressivité de cette prise en compte pour le calcul de la retraite ne signifiait pas nécessairement que ces cotisations n’étaient plus dues au-delà de l’année 2003. Or, depuis plusieurs années, sapeurs-pompiers et SDIS réclament de concert la suppression de cette sur-cotisation jugée injustifiée qui représente en moyenne 55 euros par mois sur les fiches de paie.
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