Retour à l'emploi des bénéficiaires du rsa

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6 de l’article 200 A du code général des impôts est ainsi rétabli : « 6. Le gain net réalisé sur un livret de développement des territoires régi par la section 1 bis du chapitre I er du titre II du livre II du code monétaire et financier est imposé au taux de 22, 5 % si l...

Alinéa 12, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : lorsque le retrait intervient sur un dépôt effectué depuis au moins trois ans Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu les intérêts générés par un livret de développement des territoires en cas de retrait int...

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou au financement de participations ou souscriptions prévues par les 8° à 11° et 14° de l’article L. 4211-1 Exposé sommaire : L’instauration des fonds souverains régionaux, telle que prévue par la proposition de loi, vise bien à soutenir le tissu local des entreprises, en perme...

Alinéa 5 Remplacer le taux : 90 % par le taux : 80 % Exposé sommaire : Lors de l’examen de la proposition de loi en Commission des Finances, le Rapporteur a émis des craintes quant à la stabilité financière du dispositif. Il a notamment pointé le risque qui résulterait de l’articulation entre, d’une part, la liquidité du volet « ressource...