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Amendement N° 6 2ème rectif. (Rejeté)
Désignation d'un rapporteur
Discuté en séance le 15 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : )
Déposé le 14 avril 2021 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Burgoa, Canevet, Hingray, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Haye, Decool, Mme Nathalie Delattre.
Alinéa 12, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
lorsque le retrait intervient sur un dépôt effectué depuis au moins trois ans
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de soumettre aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu les intérêts générés par un livret de développement des territoires en cas de retrait intervenu moins de trois ans après le dépôt sur le compte des sommes en question.
Les prélèvements sociaux seront opérés selon le droit commun.
Pour l’impôt sur le revenu, un autre amendement prévoira un prélèvement forfaitaire supérieur au droit commun.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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