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Amendement N° 4 2ème rectif. (Rejeté)
Désignation d'un rapporteur
Discuté en séance le 15 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 14 avril 2021 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Chasseing, Guerriau, Menonville, Wattebled, Médevielle, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Burgoa, Canevet, Hingray, Mme Frédérique Gerbaud, M. Haye, Mme Nathalie Delattre.
Alinéa 5
Remplacer le taux :
90 %
par le taux :
80 %
Exposé Sommaire :
Lors de l’examen de la proposition de loi en Commission des Finances, le Rapporteur a émis des craintes quant à la stabilité financière du dispositif. Il a notamment pointé le risque qui résulterait de l’articulation entre, d’une part, la liquidité du volet « ressources » du dispositif (via les conditions de dépôt prévues pour le Livret de développement des territoires, ou LDT) et, d’autre part, la rigidité du volet « dépenses » du dispositif (via l’attribution de prêts à long terme par les fonds souverains régionaux).
Cependant, le dispositif prévoit déjà un mécanisme limitant ce risque, en permettant aux banques de conserver jusqu’à 10% des en-cours déposés sur le LDT. En effet, en conservant une certaine part de ces en-cours, les banques pourraient ainsi se prémunir contre le risque de retraits massifs et simultanés des dépôts sur le LDT. Par ailleurs, deux amendements complémentaires d’incitation à la conservation pendant les trois premières années viennent renforcer cette protection.
C’est pourquoi le présent amendement vise à doubler cette marge de sécurité, en permettant aux banques de conserver jusqu’à 20% des en-cours déposés sur le LDT, en abaissant de 90% à 80% la part des en-cours que les banques sont tenues de distribuer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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