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Amendement N° 7 2ème rectif. (Sort indéfini)
Désignation d'un rapporteur
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 14 avril 2021 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Burgoa, Canevet, Hingray, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Haye, Decool, Mme Nathalie Delattre.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6 de l’article 200 A du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 6. Le gain net réalisé sur un livret de développement des territoires régi par la section 1 bis du chapitre Ierdu titre II du livre II du code monétaire et financier est imposé au taux de 22, 5 % si le retrait intervient sur des dépôts effectués depuis moins de trois ans. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que le prélèvement forfaitaire en cas de retrait sur un LTD moins de trois ans après son dépôt sera de 22, 5 % (contre 12, 8 % pour le droit commun).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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