Les interventions de Colette Mélot sur ce dossier

3 amendements trouvés

27/01/2022 — Amendement N° 31 2ème rectif. au texte N° 20212022-324 - Article 4 (Retiré)
Mmes Guidez, Mélot, M. Hingray, Mme Muller-Bronn, M. Détraigne, Mmes Dindar, Vermeillet, MM. Guerriau, Alain Marc, Mm...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-33-2-3 ainsi rédigé : « Art. 222-33-2-3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un él...

27/01/2022 — Amendement N° 30 2ème rectif. au texte N° 20212022-324 - Article 6 (Rejeté)
Mmes Guidez, Mélot, M. Hingray, Mme Muller-Bronn, M. Détraigne, Mmes Saint-Pé, Dindar, Vermeillet, MM. Guerriau, Alai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Le 9° de l?article L. 112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ; 2° Après le premier alinéa de l?article L. 122...

26/01/2022 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20212022-324 - Article 3 bis (Irrecevable)
Mmes Guidez, Mélot, M. Hingray, Mme Muller-Bronn, M. Détraigne, Mmes Dindar, Vermeillet, MM. Guerriau, Alain Marc, Mm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le sixième alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle stipule notamment les liens qui peuvent être créés avec les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou à en soutenir les victimes. » Exposé sommaire : Cet am...