Amendement N° 29 rectifié (Irrecevable)

Cet amendement vise à rétablir l'Article 3 bis (nouveau) du texte adopté par l'Assemblé nationale. La création de partenariats entre associations, collectivités, décideurs publics ou tout autre organisme permet de former une communauté d'acteurs et de suivre les actions menées contre le harcèlement scolaire afin d'assurer une meilleure prise en charge de chaque cas, dans chaque territoire. Si un tel dispositif a été adopté dans ces deux cadres juridiques :

- LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, article 27;

- LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, article 5,

il n'est pas compréhensible de le supprimer de ce texte du fait qu'il relève du domaine réglementaire. Les associations jouent un rôle important dans la lutte contre le harcèlement scolaire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat