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Amendement N° 30 2ème rectif. (Rejeté)
Combat contre le harcèlement scolaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 janvier 2022 par : Mmes Guidez, Mélot, M. Hingray, Mme Muller-Bronn, M. Détraigne, Mmes Saint-Pé, Dindar, Vermeillet, MM. Guerriau, Alain Marc, Mmes Laure Darcos, Jacques, Sollogoub, Herzog, Férat, MM. Menonville, Kern, Longeot, Folliot, Levi, Le Nay, Chauvet, Jean-Michel Arnaud, Mmes Perrot, Doineau, MM. Lagourgue, Poadja, Mmes Létard, Nathalie Delattre, M. Laménie, Mme Morin-Desailly, M. Moga.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Le 9° de l?article L. 112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;
2° Après le premier alinéa de l?article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu?il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de citoyenneté prévu au 1° de l?article 131-5-1 du code pénal peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;
3° Après le premier alinéa de l?article L. 422-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu?il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de formation civique peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;
4° Le 1° de l?article L. 422-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu?il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 6 du texte adopté par l'Assemblée nationale. La création d'un stage de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire s'inscrit dans une démarche de prévention. Ce dispositif est primordial car il participe à la reconstruction psychologique des enfants harcelés et de leurs familles. Le présent amendement envisage donc un dispositif à visée réparatrice et constructive pour l?enfant auteur des faits : le suivi d?un stage de sensibilisation et responsabilisation au harcèlement scolaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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